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Formation - Actualités du droit des sociétés

Dernières dispositions législatives et jurisprudentielles

  • Réf. ACSO

  • Actualité

Noté 4.1/5

Ces derniers mois ont été marqués par de nombreuses réformes dans le domaine du droit des sociétés, telles que la mise en place d'un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel, la réforme du droit des sûretés, le renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes, la création d'un comité spécialisé sur la RSE, ou encore la modification des droits attachés aux actions de préférence dans la SAS.

En participant à cette formation, vous pourrez analyser en détail ces dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles, évaluer les incidences pratiques de ces nouvelles mesures sur la vie de votre entreprise, et mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique de votre société.

Le programme de cette formation Actualités droit des sociétés est riche et varié, et aborde en outre toute l'actualité relative aux pouvoirs, obligations et responsabilités des dirigeants, la modernisation des formalités de publicité pour les entreprises, les mesures touchant les commissaires aux comptes, ou encore les impacts de la réforme du droit des contrats et de la modification de certains articles du code civil.

Que vous soyez un chef d'entreprise, un juriste d'entreprise, ou un avocat spécialisé en droit des sociétés, cette formation vous sera d'une grande utilité pour mettre à jour vos connaissances et pour faciliter la mise en place des nouveaux dispositifs au sein de votre entreprise.

Objectifs

  • Analyser les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit des sociétés.
  • Évaluer les incidences pratiques des nouvelles mesures de simplification sur la vie de la société.
  • Mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique des sociétés.

Public et prérequis

Collaborateurs de services juridiques ou administratifs, nouveaux administrateurs, dirigeants et directeurs généraux confrontés à l'application du droit des sociétés au quotidien, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes
Il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation "L’essentiel du droit des sociétés" proposée par GERESO

Programme

La Loi du 14 février 2021 : nouveau statut EI
  • Nouveau statut Entrepreneur Individuel
  • le principe de séparation patrimoine privé-professionnel et ses exceptions
  • La disparition du statut EIRL
L'ordonnance du 15 septembre 2021 : la réforme des sûretés
  • Mise en place du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes 
  • Élargissement de la liste des éléments à désigner lors de la vente ou du nantissement d’un fonds de commerce
  • Suppression de l’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement de fonds de commerce sous seing privé
  • Changement dans la démarche à suivre pour une demande d’inscription modificative
  • Simplification régimes de cautionnement
  • Clarification des règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté
  • Assouplissement du régime applicable au nantissement de comptes-titres et de titres financiers

Appliquer | Étude de cas

Le Décret du 18 mai 2021 : la Garantie légale de conformité
  • La nouvelle mention obligatoire sur certaines factures

Appliquer | Étude de cas

La Loi du 23 Décembre 2021
  • Les mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Loi Pacte : les dernières précisions 
SARL - Jurisprudences
  • Responsabilités des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
  • La cour de cassation rappelle l'étendue des pouvoirs du gérant de sarl
  • Révocation pour juste motif d’un gérant SARL
  • L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
SAS - Jurisprudences
  • Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les sas ne violent pas le droit de propriété
  • Abus de biens sociaux : aux dirigeants de prouver leur innocence
  • Révocation dirigeants SAS
  • Désignation du président de la SAS pour une durée déterminée
Dernières jurisprudences
  • Dépôt des comptes au greffe
  • Unanimité des associés dans une SCI
  • Déclaration de cessation de paiements

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une analyse pratique de l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle et des nouvelles perspectives en droit des sociétés
  • De nombreux exemples de jurisprudence pour illustrer un thème technique et pointu

Prochaines sessions

  • le 19 Septembre 2024 de 09:00 à 12:30

  • Formation à distance


Places disponibles


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Les avis

Noté 4.1/5

Préparation et conditions matérielles
4.2/5
Pédagogie et animation
4/5
Durée et contenu
4.3/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.5/5
Impact de la formation
4/5
Recommandations de la formation
3.9/5

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