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Formation - Transformation d'entreprise : restructurations, licenciements économiques et PSE

La gestion sociale des difficultés économiques suite aux ordonnances Macron

  • Réf. PSEE

Noté 4.7/5

Objectifs

  • Identifier les différentes formes de restructurations d'entreprise et les outils permettant de prévenir les licenciements économiques.
  • Définir les caractéristiques du motif économique et les différentes étapes et composantes de la procédure de licenciement économique.
  • Respecter le rôle des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) dans le cadre de transformations de l'entreprise.
  • Élaborer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) adapté et efficace.
  • Définir la meilleure procédure pour chaque situation.

Public et prérequis

Directeurs, responsables et collaborateurs des services RH/administration du personnel/relations sociales, juristes, représentants du CSE, délégués syndicaux
Il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux du droit du travail

Programme

La prévention des licenciements économiques : faire face aux restructurations
  • Les différentes formes de restructuration : fusion, fermeture, scission...
  • Formation et adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi
  • Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GPEC devenue la GEPP) : un outil pour accompagner les transformations
  • Les accords de performance collective
  • La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
Le motif économique : assouplissement des règles suite aux dernières évolutions législatives
  • Reconnaissance du caractère économique du licenciement 
    • quelles sont les causes admises ?
    • quel nouveau périmètre d'appréciation des raisons économiques du licenciement ?
  • Conditions de validité du licenciement économique 
    • l'obligation d’adaptation
    • la simplification des obligations de reclassement : modalités de mise en œuvre, périmètres
    • l'ordre des licenciements : quel périmètre d'application ?

Appliquer | Cas pratique sur les causes et conditions du licenciement économique

Sécuriser ses pratiques : les éléments communs à toutes les procédures
  • Focus sur la place du CSE
  • Les informations à transmettre aux représentants du personnel en cas de licenciement de moins de 10 salariés : quel contenu ?
  • Encadrement des licenciements par accord collectif d'au moins 10 salariés
    • les modalités de consultation des représentants du personnel
    • le rôle de l'administration
  • Le contrat de sécurisation professionnelle
  • Le congé de reclassement
  • Le principe de priorité de réembauche

Évaluer | Quiz sur les procédures

Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
  • Objet du PSE
  • Quels sont les cas de recours obligatoire au PSE ?
  • Les différentes mesures envisageables et leurs conditions de validité
  • Établissement du PSE : accord collectif majoritaire et/ou engagement unilatéral de l'employeur
  • Quel rôle des représentants du personnel et de l'administration dans la procédure de mise en place du PSE ?
  • Les modalités de contestation du PSE et leurs conséquences

Appliquer | Atelier : négocier un accord de PSE avec les IRP

Des procédures à dimension variable
  • Quelle procédure appliquer ? Les éléments à prendre en compte
  • Déterminer le caractère obligatoire d'un PSE : les périodes d'appréciation à retenir

Comprendre | Schémas récapitulatif des différentes procédures

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une approche structurée et opérationnelle mettant en perspective les étapes essentielles de la procédure de licenciement économique et les obligations à respecter
  • Une formation ponctuée d'exemples, d'analyse de documents, d'ateliers et de quiz permettant la mise en situation et la vérification des connaissances acquises

Prochaines sessions

  • le 30 Mai 2024

  • Formation à distance


Places disponibles


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  • le 21 Novembre 2024


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Les avis

Noté 4.7/5

Préparation et conditions matérielles
4.6/5
Pédagogie et animation
4.9/5
Durée et contenu
4.6/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
5/5
Impact de la formation
4.7/5
Recommandations de la formation
4.6/5

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