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Les risques contentieux en matière de décision d’imputabilité

Motiver la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service

Focus Expert GERESOLes Focus Experts ? Ce sont des webinaires ou des conférences à forte valeur ajoutée, sur des thématiques RH, Management ou Communication.
À distance ou en présentiel, d’une durée de 2 à 4 heures, animés par des consultants privilégiant une approche « terrain » et intégrant la toute dernière actualité, les Focus Experts vous permettent de connaître les bonnes pratiques et d’obtenir des réponses concrètes à toutes vos questions.

Objectifs

  • Identifier les risques contentieux en matière de décision d'imputabilité.
  • Sécuriser ses actes de gestion RH au regard des derniers textes et jurisprudences.
  • Rédiger et motiver les décisions de refus d'imputabilité au service.

Programme

Le contentieux de l’annulation d’une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité

  • Le recours pour excès de pouvoir et le plein contentieux

La rédaction de la décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité

  • La motivation en droit et en fait d'une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité
  • La mention des voies et délais de recours
  • La décision implicite de refus
    • Appliquer Appliquer | Appliquer : étude d'une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité

Les vices de procédure ayant un impact sur la légalité de la décision

  • L'application de la jurisprudence Danthony à la procédure d’appréciation de l’imputabilité au service
  • Les vices de procédure tenant à la saisine des instances médicales

Les plus

Les plus

  • Un contenu 100% pratique et orienté "terrain"
  • Un format idéal pour une mise à jour rapide de ses connaissances
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2021

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Cadres et directeurs des services RH/personnel, responsables des services sociaux, du service médical, hygiène/santé/sécurité

Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Témoignages

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+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 42819

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Les risques contentieux en matière de décision d’imputabilité :

  • Contentieux risques de,
  • Imputabilité décision d',
  • Accident de service,
  • Trajet accident de,
  • Maladie contractée en service

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Les risques contentieux en matière de décision d’imputabilité

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