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2 jours

Gérer, optimiser et sécuriser le contrat d’assurance

De la souscription du contrat d’assurance à la gestion du sinistre


Objectifs

  • Connaître le cadre légal et réglementaire d’un contrat d’assurance.
  • Gérer un contrat d’assurance (modification, transmission, résiliation) et apporter un conseil adapté à l’assuré.
  • Décrire les différentes étapes de prise en charge d’un sinistre.
  • Se positionner tout au long du contrat grâce a la maîtrise des droits et obligations des parties.
  • Maitriser la commercialisation d'un contrat d'assurance selon la DDA.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte la règlementation DDA sur la distribution des produits d'assurance

La phase pré-contractuelle

  • Le devoir de conseil de l’intermédiaire d’assurance (art L. 520 du Code des assurances) : le formalisme à respecter quant à la rédaction de l’avis de conseil
  • Le devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance
    • [Comprendre] Analyse d'un DIP (document d'information, pré-contractuel)
  • Le devoir de vérification de la provenance des fonds de la part de l’assureur en cas de chèque de tiers ou paiement en espèce : quel document faire remplir par l’assuré ?
  • Le devoir de déclaration du risque à la souscription du contrat (art 113-2 du Code des assurances)
    • le formalisme à respecter concernant la proposition d’assurance
    • les sanctions applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non-intentionnelle

La phase contractuelle

  • Détermination et conclusion du contrat lors de l’acceptation du risque
    • focus sur la valeur juridique d’une attestation d’assurance suite à la prise d’une note de couverture
  • Le devoir de déclaration du risque en cours de contrat en cas de circonstances nouvelles
    • à quel moment doit s’effectuer cette déclaration ?
    • respect du formalisme lié à cette déclaration en cours de contrat
    • portée juridique en cas de refus de la part de l’assureur
    • sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l’assuré
  • Le devoir de paiement de la prime de la part de l’assuré (art L 113-3 du Code des assurances)
    • respect du formalisme quant à la procédure de recouvrement
    • sanctions liées au non-paiement quant à l’opposabilité vis-à-vis des tiers concernant les garanties Responsabilité Civile (RC)
  • La possibilité de résiliation
    • de la part de l’assuré : étude des cas d’éligibilité de la loi Hamon et Chatel
    • de la part de l’assureur : étude des cas spécifiques de résiliation de la part de l’assureur
  • Le devoir de déclaration des sinistres par l’assuré dans les délais
    • étude des sanctions applicables en cas de non-respect
    • exception : la prescription biennale – accroissement du délai légal quant à la déclaration du sinistre
      • [Appliquer] Ateliers sur le suivi client et les exigences à respecter

La gestion d’un sinistre : mise en place d’une procédure de gestion d’une déclaration de sinistre

  • Analyse de la déclaration
  • Vérification de la présence de tiers pour le déclenchement d’une action subrogatoire
  • Vérification de la conformité du risque avec application des sanctions légales (Nullité – RPP – RPC)
  • Vérification du cadre légal ou conventionnel quant à la gestion du sinistre en fonction des événements garantis
  • Analyse des règles de paiement en fonction des méthodes d’indemnisations contractuelles (Remplacement à neuf - Valeur à neuf – Valeur vétusté déduite)
  • Vérification de l’absence d’opposition de règlement provenant de tiers avec mise en place de la procédure de levée d’opposition
    • [Appliquer] Cas pratique de gestion de sinistre MRH, sans RP de capitaux

QUALIS FORMATION

Les plus

Les plus

  • Cette formation est assurée par un formateur qui anime la capacité en droit des Assurances, ancien Avocat et Agent Général d'Assurance
  • Un support de travail basé sur des Conditions Générales de leur société d’assurance pour une illustration efficace des propos développés

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Gestionnaires de contrats d’assurance, conseillers clients, responsables d’agence, courtiers, agents généraux, juristes, collaborateurs d'agence

Connaître les fondamentaux en assurance ou avoir suivi la formation sur les fondamentaux de l’assurance

Témoignages

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Mots-clés associés au stage Gérer, optimiser et sécuriser le contrat d’assurance :

  • DDA,
  • Contrat d’assurance,
  • Sinistre gestion de,
  • Assurance contrat d’,
  • Déclaration de sinistre de risque

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