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2 jours

Éligible DDA

Gérer, optimiser et sécuriser le contrat d’assurance

De la souscription du contrat d’assurance à la gestion du sinistre

Objectifs

  • Respecter le cadre légal et réglementaire d’un contrat d’assurance.
  • Gérer un contrat d’assurance (modification, transmission, résiliation) et apporter un conseil adapté à l’assuré.
  • Décrire les différentes étapes de prise en charge d’un sinistre.
  • Se positionner tout au long du contrat grâce à la maîtrise des droits et obligations des parties.
  • Mettre en œuvre la commercialisation d'un contrat d'assurance selon la DDA.

Programme

Cette formation « DDA compatible » répond à l'obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019. Compétences visées par l'arrêté du 26 septembre 2018 : maitriser la relation client

La phase pré-contractuelle

  • Le devoir de conseil de l’intermédiaire d’assurance (art L. 520 du Code des assurances) : le formalisme à respecter quant à la rédaction de l’avis de conseil
  • Le devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance
    • mécanisme Comprendre | Analyser un DIP (Document d'Information Précontractuel)
  • Le devoir de vérification de la provenance des fonds de la part de l’assureur en cas de chèque de tiers ou paiement en espèce : quel document faire remplir par l’assuré ?
  • Le devoir de déclaration du risque à la souscription du contrat (art 113-2 du Code des assurances)
    • le formalisme à respecter concernant la proposition d’assurance
    • les sanctions applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non-intentionnelle

La phase contractuelle

  • Détermination et conclusion du contrat lors de l’acceptation du risque
    • focus sur la valeur juridique d’une attestation d’assurance suite à la prise d’une note de couverture
  • Le devoir de déclaration du risque en cours de contrat en cas de circonstances nouvelles
    • à quel moment doit s’effectuer cette déclaration ?
    • respect du formalisme lié à cette déclaration en cours de contrat
    • portée juridique en cas de refus de la part de l’assureur
    • sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l’assuré
  • Le devoir de paiement de la prime de la part de l’assuré (art L 113-3 du Code des assurances)
    • respect du formalisme quant à la procédure de recouvrement
    • sanctions liées au non-paiement quant à l’opposabilité vis-à-vis des tiers concernant les garanties Responsabilité Civile (RC)
  • La possibilité de résiliation
    • de la part de l’assuré : étude des cas d’éligibilité de la loi Hamon et Chatel
    • de la part de l’assureur : étude des cas spécifiques de résiliation de la part de l’assureur
  • Le devoir de déclaration des sinistres par l’assuré dans les délais
    • étude des sanctions applicables en cas de non-respect
    • exception : la prescription biennale – accroissement du délai légal quant à la déclaration du sinistre
      • Appliquer Appliquer | Ateliers sur le suivi client et les exigences à respecter

La gestion d’un sinistre : mise en place d’une procédure de gestion d’une déclaration de sinistre

  • Analyse de la déclaration
  • Vérification de la présence de tiers pour le déclenchement d’une action subrogatoire
  • Vérification de la conformité du risque avec application des sanctions légales (Nullité – RPP – RPC)
  • Vérification du cadre légal ou conventionnel quant à la gestion du sinistre en fonction des événements garantis
  • Analyse des règles de paiement en fonction des méthodes d’indemnisations contractuelles (Remplacement à neuf - Valeur à neuf – Valeur vétusté déduite)
  • Vérification de l’absence d’opposition de règlement provenant de tiers avec mise en place de la procédure de levée d’opposition
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique de gestion de sinistre MRH, sans RP de capitaux

QUALIS FORMATION

Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.

Consultants formateurs

Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.

Moyens techniques

Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.

Évaluation de la satisfaction de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023

Public et Témoignages

Public et prérequis

Gestionnaires de contrats d’assurance, conseillers clients, responsables d’agence, courtiers, agents généraux, juristes, collaborateurs d'agence

Il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux en assurance ou d'avoir suivi la formation sur les fondamentaux de l’assurance

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation en nous envoyant votre avis à l'adresse formation@gereso.fr.

Les plus

  • Cette formation est assurée par un formateur qui anime la capacité en droit des Assurances, ancien Avocat et Agent Général d'Assurance
  • Un support de travail basé sur des Conditions Générales de leur société d’assurance pour une illustration efficace des propos développés

Préparer votre venue

En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue

Éligibilité DDA

Cette formation s’inscrit dans le cadre de l’obligation de formation imposée par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) n° 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée en droit français suivant Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, ainsi que dans le cadre des dispositions de l’article A. 512-8 du Code des assurances introduit par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du Code des assurances.

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41036

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