Formation Actualités des agents contractuels de la Fonction Publique d'État (FPE)

Le programme de cette formation développe les incidences du décret n°2014-364 du 21 mars 2014 et du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 sur les pratiques RH de gestion des agents contractuels de droit public dans la Fonction Publique d’État (FPE), ainsi que les apports de la loi Déontologie du 20 avril 2016 concernant l'amélioration de la situation des agents contractuels

Formalisme du recrutement de l'agent contractuel : les modifications liées au contrat

• Rédaction du contrat : quelles sont les nouvelles mentions essentielles ?
• Redéfinition des durées des contrats conclus pour accroissement temporaire/saisonnier d'activité
• Motif de recrutement de l'agent : comment le définir ?
• Les documents devant être annexés au contrat
  • Étude d'un modèle de contrat

Nouvel encadrement de la période d'essai

• Quelle durée ?
• Quid du renouvellement de la période d'essai ?

Rémunération de l'agent contractuel

• Déterminer la rémunération : quels critères prendre en compte ?
• Modalités de réévaluation de la rémunération

Mise en place de l'entretien professionnel de l'agent contractuel

• Les agents concernés
• Quels éléments aborder dans le cadre de cet entretien ?
• Contestation du rapport de l'entretien professionnel

Modification de certains congés pouvant être accordés à l'agent contractuel

• Le congé non rémunéré pour raisons familiales
• Le congé pour convenances personnelles
• Création du congé de préparation aux concours

Le congé maladie rémunéré

• Appréciation de l'ancienneté pour bénéficier d'un congé maladie ordinaire, d'un congé de grave maladie, d'un congé pour accident du travail/maladie professionnelle
• Définition de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude définitive au poste à l'issue d'un congé maladie
  • Application pratique : calcul de l'ancienneté pour l’octroi de congé maladie

Mobilité de l'agent contractuel

• Élargissement des possibilités de mise à disposition de l'agent contractuel

Le renouvellement du contrat

• Ajustement des délais de préavis
• Déterminer le délai de prévenance : comment apprécier l'ancienneté ?
  • Exercice pratique : calcul d'un délai de prévenance

Nouvelles modalités de licenciement de l'agent contractuel

• Définition des motifs de licenciement
• Quelle procédure suivre ?
• Précision de l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour modification ou suppression du besoin ayant justifié le recrutement de l'agent
• Modalités de calcul de l'indemnité de licenciement

Sortie de service

• Remise du certificat administratif à l'agent : une nouvelle obligation pour l'employeur
  • Étude d'un modèle de certificat administratif