2 jours Durée indicative
EXCLU INTRA
Formation Optimiser son obligation d'emploi des travailleurs handicapés
DOETH, AGEFIPH, accord handicap... Maîtrisez les dispositifs légaux
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Plus que jamais d'actualité, cette loi a été renforcée par un décret du 20 novembre 2014 relatif à l'accord handicap. Cette formation intra-entreprise vous fournira toutes les clés pour honorer votre obligation d'emploi des travailleurs handicapés, quelque soit le dispositif : emploi direct, recours à la sous-traitance, accueil de stagiaires dans le cadre de la formation professionnelle, conclusion d’un accord collectif. Un focus spécifique portera sur ce dernier point : contenu de l'accord, modalités de négociation et de mise en place...Objectifs
- Comprendre et analyser les enjeux de la loi du 11 février 2005 et les impacts du décret du 20 novembre 2014 sur l'accord handicap.
- Optimiser l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour en faire un levier de gestion des ressources humaines.
- Mettre en place et négocier un accord sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Programme
Cadre légal de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : la loi du 11 février 2005
- Quels sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? Sous quelles conditions ?
- Quelles sont les entreprises concernées ? Enjeux d'une politique handicap dans sa structure
- Détermination du taux d’obligation d’emploi : quels critères ?
- Le contrôle de l'obligation d'emploi : la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés)
- une déclaration annuelle obligatoire : pour qui ? À quelle échéance ? Version papier ou dématérialisée ?
- les différentes étapes de la DOETH : points de vigilances et écueils à éviter
- calculer sa contribution AGEFIPH / FIPH : un durcissement des modalités de calcul
- Cas pratique : calculer son taux d’obligation d’emploi et la contribution AGEFIPH de son entreprise
S’acquitter de son obligation d’emploi : quelles possibilités ?
- L’emploi direct : recourir aux travailleurs handicapés
- Nouveauté de la loi du 11 février 2005 : la conclusion d’un accord collectif budgété
- Le recours à des stagiaires de la formation professionnelle continue
- Le recours à la sous-traitance
- La contribution AGEFIPH (Association pour la GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) et FIPH (Fonds pour l'Insertion Personnes Handicapées)
- Auto-analyse des modalités les plus appropriées au contexte de sa structure
Mettre en place et négocier un accord Handicap
- Quid des pertinences d'un accord collectif pour sa structure
- Contenu de l'accord : quelles sont les obligations légales ? Spécificités des accords signés depuis le 1er janvier 2015 (décret du 20 novembre 2014)
- Comment négocier un accord handicap ? Règles et bonnes pratiques
- Définir un plan d'actions de suivi de son programme annuel ou pluri-annuel
- rôle et responsabilités des différents acteurs
- suivi du budget
- les indicateurs de la politique d'emploi des travailleurs handicapés
- maintenir le dialogue autour du handicap
- Atelier en sous-groupe en mode "projet" : construire une trame d’accord collectif
- Mise en situation sur les techniques de négociation d'un accord collectif
Les plus
Les plus
- Une formation sur-mesure permettant d'optimiser son obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon les enjeux et le contexte de sa structure
- Un focus sur l'accord handicap dont le contenu a été modifié par le décret du 20 novembre 2014 pour les accords signés après le 1er janvier 2015
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Public et Témoignages
Public et prérequis
Responsables et gestionnaires RH, chargés de mission handicap, juristes chargés des relations collectives du travail
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Plus que jamais d'actualité, cette loi a été renforcée par un décret du 20 novembre 2014 relatif à l'accord handicap. Cette formation intra-entreprise vous fournira toutes les clés pour honorer votre obligation d'emploi des travailleurs handicapés, quelque soit le dispositif : emploi direct, recours à la sous-traitance, accueil de stagiaires dans le cadre de la formation professionnelle, conclusion d’un accord collectif. Un focus spécifique portera sur ce dernier point : contenu de l'accord, modalités de négociation et de mise en place...
Témoignages
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+Pour aller plus loin
Mots-clés associés au stage Optimiser son obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
- Emploi travailleurs handicapés,
- Travail et handicap,
- Accords collectifs handicap,
- Négociation accord handicap,
- AGEFIPH,
- DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés),
- Obligations légales de l'employeur,
- Handicap emploi,
- Travailleurs Handicapés (TH) maintien dans l'emploi
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