Droit du travail

Attestation Assedic : à quel moment doit-elle être remise ?

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Un principe : respecter la chronologie

La logique commande de ne pas délivrer l’attestation Assédic avant la rupture du contrat de travail.

L’employeur qui remet au salarié l’attestation Assedic avant même de lui avoir notifié son licenciement risque de se trouver avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il ne peut pas se rattraper par l’envoi postérieur d’une lettre motivée (cass. soc. 23 janvier 2007, n° 05-43428 FD).

En l’espèce, lesalarié avait été informé de la rupture de son contrat de travail parla réception de l’attestation Assédic, avant que son licenciement luiait été correctement notifié. L’absence de lettre de licenciementéquivalant à l’absence d’énonciation des motifs, son licenciementdevenait, nécessairement, sans cause réelle et sérieuse.

Le sort était jeté : l’employeur ne pouvait pas régulariser un tel impair en envoyant après coup une lettre de licenciement motivée.

Rien n’empêche cependant l’employeur, qui a fait trop vite, de plaider l’erreur matérielle(sans garantie de succès). En effet, dans une affaire similaire(attestation Assédic reçue le 11 février 2004, lettre de licenciementle 26 avril 2004), la Cour de cassation a retenu une position inverse.Elle a jugé que l’envoi de l’attestation Assédic avant la lettre delicenciement n’était qu’une erreur matérielle (cass. soc. 28 mars 2007,nos 05-44119 à 05-44121 FD).

Prudence donc. – Mêmes’il est difficile de savoir à quel saint se vouer en présence dedécisions contradictoires, il nous paraît plus que souhaitable de nepas brûler les étapes. L’employeur prendra soin de notifier le licenciement en bonne et due forme avant de fournir l’attestation Assédic au salarié.

Si l’employeur délivre l’attestation Assédic, mais avec retard,le salarié a droit à des dommages-intérêts. Peu importe que ce dernierait tardé à demander l’attestation ou qu’il ne prouve aucun préjudice(cass. soc. 13 février 2007, n° 04-48754 FD).

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