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Pratique de paye : la prise en compte de l’ancienneté

La notion d’ancienneté est une donnée importante dans le domaine de la paye, dans la mesure où elle induit un certain nombre de conséquences sur les droits du salarié.

Elle constitue également une donnée  à délivrer par l’entreprise lors du bilan social. (article  R 2323-17 du Code du travail)

Si la notion d’ancienneté ne pose pas de problèmes majeurs lorsque le salarié exécute son contrat de travail, il en va différemment en cas de suspension de celui-ci. Nous évoquerons par conséquent, la définition de l’ancienneté dans un premier temps. Nous aborderons ensuite les enjeux de la notion d’ancienneté, celle-ci ayant un impact notable sur les droits des salariés.

prise en compte anciente Pratique de paye : la prise en compte de lanciennetéLe traitement en paye de l’ancienneté pose surtout problème en cas de suspension
ou de rupture du contrat de travail.

Définition de l’ancienneté

Notion générale / notion voisine

La notion d’ancienneté n’est pas définie par le Code du travail.

A défaut, l’ancienneté peut être définie comme étant la période d’emploi du salarié dans l’entreprise qui s’écoule entre sa date d’entrée et sa date de sortie. Toutefois, certaines causes de suspension du contrat de travail sont susceptibles de réduire sa durée.

Certaines conventions collectives définissent précisément la notion d’ancienneté. A titre d’exemple, la convention collective du personnel des agences de voyages prévoit en son article 31 : « On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l’entreprise, ses différents établissements, filiales, organismes qui lui sont annexes ou connexes. Sont assimilés au temps de présence dans l’entreprise :

  • Les périodes indemnisées par l’employeur dans le cadre de la convention collective au titre des congés payés annuels, accidents, maladie, maternité ;
  • Le service national sous réserve que l’intéressé ait acquis une ancienneté minimum de 1 an avant le départ ;
  • Les interruptions pour périodes militaires obligatoires ;
  • Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre… »

La notion d’ancienneté ne doit pas être confondue avec des notions voisines telles que la notion de temps de travail effectif utilisée notamment pour le calcul de la durée du travail (détermination des heures supplémentaires, calcul du nombre de jours de RTT) ou encore la notion de travail effectif utilisée pour le calcul des droits à congés payés.

Applications

Comme il a été indiqué précédemment, la notion d’ancienneté ne donne pas matière à débat lorsque le salarié exécute normalement son contrat de travail.

La problématique est toute autre lorsque le contrat de travail du salarié se trouve suspendu pour différents motifs.

L’absence peut avoir pour conséquence de suspendre l’ancienneté du salarié. Son acquisition sera ainsi gelée durant la suspension du contrat de travail.

Tel est le cas notamment des absences suivantes :

  • la maladie non professionnelle du salarié,
  • l’accident de trajet,
  • l’invalidité,
  • le congé de paternité,
  • les congés sabbatique ou de création d’entreprise…

Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

L’absence peut, au contraire, permettre une acquisition totale ou partielle de l’ancienneté.

Le Code du travail prévoit en effet que la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l’ancienneté. (article L 1225-54 du code du travail).

Certaines absences sont par ailleurs assimilés à du travail effectif pour l’acquisition de l’ancienneté. Sont à cet égard pris en compte, les périodes de suspension du contrat suite à accident de travail (article L 1226-7 du Code du travail), le congé de maternité (article L1225-24 du Code du travail)

D’autres périodes, pendant lesquelles le salarié n’est pas titulaire d’un contrat de travail, peuvent également être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Il peut en être ainsi des périodes de stages qui précèdent une embauche (article L1221-24 du Code du travail)

 

Enjeux de l’ancienneté

L’augmentation de l’ancienneté génère des droits pour le salarié. Ces droits peuvent résulter des dispositions du Code du travail ou des conventions collectives.

La durée d’ancienneté du salarié peut, par conséquent, avoir une incidence :

  • sur la prime d’ancienneté : des dispositions conventionnelles peuvent ,en effet, prévoir le versement d’une prime liée à l’ancienneté du salarié.  exemple : art 3-15 de la convention nationale des activités du déchet. Le code du travail reste quant à lui silencieux sur le sujet.
  • sur les indemnités de rupture : l’ancienneté est prise en compte pour le bénéfice ou non de l’indemnité de rupture. Ainsi, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (article L 1234-9 du Code du travail). C’est au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement que s’apprécie l’ancienneté du salarié. (Cassation sociale 26 septembre 2006 BC V n°3). La notion d’ancienneté est prise également en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture.Ainsi, tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (article L 1237-9 du Code du travail). Concernant le calcul des indemnités de rupture, c’est à la date d’expiration du préavis qu’est déterminée l’ancienneté (Cassation sociale 25 novembre 1997 BC V n°398).
  • sur la durée du préavis : Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie selon son ancienneté dans l’entreprise (article L1234-1 du Code du travail)
  • sur des congés payés supplémentaires : les conventions collectives peuvent prévoir l’octroi de jours de congés payés supplémentaires attribués en fonction de l’ancienneté du salarié exemple : article 2-18 de la convention nationale des activités du déchet qui prévoit de 1 à 6 jours supplémentaires de congés payés en fonction de l’ancienneté du salarié
  • sur l’épargne salariale :concernant le bénéfice de l’épargne salariale, l’entreprise peut, conformément à l’article L3342-1 du Code du travail, exiger une condition d’ancienneté. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
  • sur des droits à congés ou à indemnisation maladie : le bénéfice de certains congés payés prévus par le Code du travail est lié à une condition d’ancienneté. A titre d’exemple, le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trente-six mois (article 3142-92 du Code du travail). De la même façon, l’obligation pour l’employeur de maintenir la rémunération du salarié en cas de maladie ou d’accident du travail est liée à un ancienneté minimale d’un an (article L1226-1 du Code du travail)

 

Des formations pour en savoir plus

La notion d’ancienneté est abordée au cours de différentes formations interentreprises sur la paie et l’administration du personnel, parmi lesquelles :

  • Travaux post-paie : Méthodologie et applications pratiques
  • Bulletin de paie : charges sociales et principes de base
  • Paie : Droit du travail et charges sociales
  • Paie et rupture du contrat : valider la dernière paie et le reçu pour solde de tout compte
  • Paie et suspension du contrat : calculer les IJSS et les congés payés


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A propos de Antoine Fonteneau

Juriste en droit social. Il anime depuis près de 20 ans des séminaires de formation sur la paie et le droit social à destination des services RH et réalise des missions d'audit et de conseil au sein des entreprises. Il est l' auteur de nombreuses publications sur les thèmes de la paie, du contrôle URSSAF de l'épargne salariale, de la gestion du temps de travail et des congés.

29 réponses à “Pratique de paye : la prise en compte de l’ancienneté”

  1. avatar
    Le 18 décembre 2012 à 11 h 21 min Jean en réponse à... #

    Bonjour,

    Une société avec laquelle je travaille en sous-traitance en tant qu’indépendant depuis plusieurs années souhaite m’embaucher.

    Est-il légalement possible de prévoir une ancienneté (ex.: 5 ans) à la signature du contrat ?

    Cdlt,
    Abdoulaye CAMARA

    • avatar
      Le 15 avril 2013 à 17 h 03 min fonteneau en réponse à... #

      oui dans la mesure où c’est plus favorable au salarié

  2. avatar
    Le 19 décembre 2012 à 13 h 57 min Remy en réponse à... #

    Bonjour,
    Je n’arrive pas à trouver des renseignements, texte papier, site traitant d’un cas particulier au calcul de la reprise d’ancienneté c’a d j’ai bossé avant privé et public mais maintenant depuis 2ans je suis Aide soignante et je suis à l’echelon 2… à la suite d’une titularisation mon calcul d’ancienneté est actuel saus que j’ai choisi la prise en compte de mes actifs dans le public car plus avantageux pour moi… le soucis c’est qu’il ne veulent prendre en compte que ce que j’ai fait avant et refuse d’inclure dans leur calcul mes 1 an et demi d’ancienneté en tant AS et donc le passerai de l’échelon 2 à 3 car mon parcours me donne doit à 3 échelons au lieu de 5 3 avant et 2 maintenant. j’espère m’etre fait comprendre et que vous pourrez me guider merci d’avance.

  3. avatar
    Le 8 février 2013 à 13 h 01 min lilou en réponse à... #

    Bonjour
    En cas de reprise de salariés (selon l’art 122-12) concernant un marché repris par une société dont l’activité est différente de celle de l’entreprise sortante mais qui pourtant effectuent les même prestations. Les salariés ont continuité du contrat de travail. Ma question: si un salarié est licencié, sur son attestation assedic, quelle date doit être retenue (entrée dans la nouvelle société ou ancienneté totale ?) puisque l’ancienneté ne concerne finalement pas la même activité?? (6 ans chez la 1ere société, puis 2 ans chez la suivante), je vous remercie !

  4. avatar
    Le 3 mars 2013 à 1 h 29 min jull en réponse à... #

    Bonjour,

    Je n’ai jamais pu obtenir de réponse à cette question :
    entrée en contrat emploi solidarité sur un poste de secrétaire suivi d’un contrat emploi consolidé et d’un contrat contractuel de trois mois, dans l’enseignement supérieur et en maladie avant la fin du cdd de trois mois, je n’ai pas bénéficier du complément salaire, malgré mon ancienneté supérieure à trois ans.
    le cdd est un contrat de droit public.
    les deux premiers de droit privé.
    Par avance merci.
    Cordialement

    • avatar
      Le 30 mai 2013 à 11 h 45 min jull en réponse à... #

      Bonjour,

      Je reprends ma question posée aujourd’hui différemment.
      à t’on droit à l’ancienneté pour le maintien de salaire en maladie ald, en contrat emploi-solidarité ou consolidé ??
      le contrat emploi-consolidé à continué de courir jusqu’en 2008 (?)
      j’étais en fin de contrat au 30 avril et en maladie au delà de l’échéance du CEC.

      Merci par avance,

      Cordialement

  5. avatar
    Le 29 mars 2013 à 13 h 30 min Mar Forest en réponse à... #

    bonjour, je suis actuellement salarié depuis 3 ans dans une entreprise et je viens de demander une augmentation qui a été acceptée sous le terme de « indemnité de promotion ». je bénéficie d’une majoration pour d’ancienneté avant cette augmentation et je viens de m’apercevoir sur mon nouveau bulletin de salaire que celle-ci m’a été enlevée. Est-ce normal ?

    • avatar
      Le 15 avril 2013 à 17 h 07 min fonteneau en réponse à... #

      dans un premier temps, il conviendrait de demander à votre employeur l’explication à ce retrait de rubrique. il peut en effet être le cas échéant justifier par un changement de catégorie…

  6. avatar
    Le 29 avril 2013 à 13 h 26 min Pichon en réponse à... #

    Bonjour,

    Actuellement, salarié depuis 6 ans dans mon actuelle société, celle-ci vient de se faire racheter par l’ancienne que j’avais quitté il y a 6 ans.
    Puis-je prétendre à la récupération de mon ancienneté ainsi que celle de la société absorbante que j’avais acquise avant mon départ ,

    D’avance, merci.

    cordialement.

    • avatar
      Le 13 mai 2013 à 11 h 07 min fonteneau en réponse à... #

      vous devriez garder l’ancienneté telle qu’elle est aujourd’hui à savoir 6 ans si je vous est bien suivi. cordialement

  7. avatar
    Le 25 mai 2013 à 16 h 50 min marie en réponse à... #

    j’aimerais savoir quelles sont les sommes qui sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté. salaire de base conventionnel + complément + prime de poste . Ou est ce simplement le salaire conventionnel. Merci pour votre réponse. . .

  8. avatar
    Le 29 mai 2013 à 14 h 12 min Flo en réponse à... #

    Bonjour,

    Cela fait plus de 11 ans que je travaille en tant que prestataire pour une même entreprise qui a été reprise il y a 2 ans. Depuis le bébut je touche le smic et n’ai jamais demandé d’augmentation de salaire. Quelle augmentation devrais-je pouvoir prétendre ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

  9. avatar
    Le 18 juillet 2013 à 7 h 21 min Avad en réponse à... #

    Bonjour, les congés payés acquis mais non pris augmentent-ils mon ancienneté? En effet, j’ai intégré l’entreprise le 20 Aout 2012, j’ai reçu ma lettre de licenciement le 17 Juillet 2013. A la fin du préavis dont je suis dispensée, nous serons le 17 Aout 2013, et il me manquera trois jours pour avoir mes un ans d’ancienneté, si mes 25 jours de congés payés ne sont pas considérés comme jours d’ancienneté supplémentaires. Ce qui me priverait de certains droits au niveau des Assedics.
    Cordialement.

  10. avatar
    Le 19 juillet 2013 à 18 h 15 min Michel en réponse à... #

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1983 à 2005 dans une société gaziere filiale de GDF et de Total durant 50 ans.
    En 2005, ma société a été reprise en fusion absorption par GDF avec reprise intégrale de mon ancienneté (22 ans). Je serai en retraite en octobre 2013 et ma société actuelle me dit que je n’ai droit à aucune prime de départ en retraite car n’ayant travaillé que 8 ans dans les IEG.
    Ces arguments sont ils recevables?
    Merci pour votre éclairage.
    Cordialement.

  11. avatar
    Le 21 juillet 2013 à 14 h 42 min chantal en réponse à... #

    bonjour ,
    je viens de perdre mon emploi pour inaptitude physique après 15 ans d’ancienneté ds cette entreprise .
    mon ancienneté sera t elle reprise par mes éventuels futurs patrons ?
    si non, qu’ existe t il pour ne pas perdre cette dernière ?
    merci

  12. avatar
    Le 25 juillet 2013 à 22 h 32 min Sandrine B en réponse à... #

    Bonjour,

    J’ai une question toute bête mais j’ai des réponses contradictoires.

    Art L1221-24 : Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, au sens de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

    Je suis dans un plan de départ volontaire en ce moment.
    Ma question : ayant réalisé 3 ans de stage de 2005 à 2008 dans ma société, mon employeur doit-il me reprendre mon ancienneté de stagiaire sachant que cette loi L1221-24 a été modifiée en 2011.

  13. avatar
    Le 1 septembre 2013 à 9 h 25 min GALIVEC en réponse à... #

    retraité de la fonction publique hospitalière, je suis depuis 8 mois employée du privé.
    mon médecin veut m’arrêter pour quelques semaines, aurai-je droit (malgré ma retraite du public) à des indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie?

  14. avatar
    Le 24 septembre 2013 à 12 h 09 min SAINDOU OUMAR en réponse à... #

    bonjour

    je travaille depuis 5 ans dans une boite, je voudrais savoir si mon patron a le droit d embaucher une personne a un poste plus important que le mien mais aussi qui a mois d ancienneté que moi dans la profession et qui maîtrise pas toute la fabrication..

    Suis je en droit de manifester mon mécontentement …? merci

  15. avatar
    Le 24 octobre 2013 à 14 h 56 min THERET en réponse à... #

    Envisageant prendre un congés sabbatique de 6 mois pour raison de santé,combien de temps avant mon départ en retraite dois je reprendre mon activité pour bénéficier de la prime de départ à la retraite,sachant que je possèderais 168 trimestres validés,si ma demande est acceptée.
    A savoir que mon employeur m’a refusé ma demande de rupture conventionnelle.

  16. avatar
    Le 28 octobre 2013 à 21 h 24 min Moi en réponse à... #

    Bonjour,

    J’ai effectué 2 CDD dans une entreprise pour un remplacement de congés maternité, après la fin de mon CDD… j’ai reçu mon solde de tout compte (indemnités congés payés, 13 ème mois …etc)… l’entreprise m’a rapellé 2 mois plus tard pour me proposer un CDI , j »ai reussi à négocier de garder mon ancienneté, mais je me pose la question .. ai-je une nouvelle fois droit à la totalité du 13 ème mois ? … Ou vais-je toucher juste les mois de mon retour ? Merci par avance pour vos réponses, Cdlt

  17. avatar
    Le 4 novembre 2013 à 21 h 07 min boccassini en réponse à... #

    Licencié pour cause économique (dépôt de bilan de la société dans la quelle je travaillais). Je viens d’être embauché dans une nouvelle entreprise (meme secteur ) est ce que je bénéficie de mon ancienneté ou tout au moins d’une partie de mon ancienneté.
    Merci d’avance

  18. avatar
    Le 5 décembre 2013 à 18 h 20 min Sarouille en réponse à... #

    Bonjour,

    J’ai été embauché en tant qu’apprentie (contrat pro) dans une société. Celle-ci ma ensuite garder 2 mois en interim, puis après une semaine de battement 5 mois en intérim sur un autre poste. Aujourd’hui elle souhaite me proposer un cdi,. Puis-je prétendre à récupérer mon ancienneté (au moins les deux ans passés en alternance) ? Mon RH serait d’accord mais il ne sais pas s’il a le droit légalement de le faire.

    Merci pour votre réponse.

  19. avatar
    Le 2 mai 2014 à 11 h 56 min euvri en réponse à... #

    Bonjour,

    J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse, j’espère que vous pouvez m’aider. Je suis salarié en contrat CDI depuis 6 ans pour une société. celle ci ouvre une nouvelle filiale (même secteur d’activité mais autre produit) ils veulent que je signe soit une lettre de démission ou que ils me licencient (en ne me donnant aucune prime de licenciement). et que je signe ensuite un nouveau contrat avec la nouvelle filiale. ils m’ont envoyé la proposition du nouveau contrat dans celle ci est écrit que vu que je reste dans la même société mais avec un nouveau contrat je garde mon ancienneté. est ce vrai que je garde ainsi mon ancienneté ou pas. avez vous un texte de loi qui dirai que oui ou non on garde ou on perd son ancienneté si il y a licenciement ou démission même si on reste dans la même société. merci pour votre aide

  20. avatar
    Le 23 mai 2014 à 18 h 32 min severine en réponse à... #

    Bonjour,j’ai été embauché le 1 juillet 1994,et j’ai pris 2 congés parentaux!!!!Donc sur ma fiche de paye il y a 2 dates, la date d’entrée:01_07_1994,et la date d’ancienneté :31_01_1996.JE SOUHAITERAI savoir quand je dois prendre mes jours d’ancienneté,,,,avant le 1 juillet ou avant le 31 janvier!!!!Merci de votre réponse.
    cordialement

  21. avatar
    Le 3 juin 2014 à 10 h 49 min Maldec en réponse à... #

    Bonjour,

    Je suis employée dans une société avec un niveau d’ancienneté de 34 ans (pour justifier du salaire- poste de direction) et sur mon bulletin de salaire on voit la date d’entrée (il y a 4 ans) et l’ancienneté 34 ans.
    Quelle date sera prise en compte pour calculer les indémnités de licenciements?

    • avatar
      Le 25 juin 2014 à 14 h 28 min Antoine Fonteneau en réponse à... #

      Bonjour,

      La date d’ancienneté à prendre en compte est celle constitués depuis la date d’entrée dans l’entreprise (avec des retraitements possibles : période de congés parentaux…)

      cordialement

  22. avatar
    Le 17 octobre 2014 à 17 h 16 min Marie-Céline en réponse à... #

    Je voudrais savoir si, le nombre d’ancienneté que j’ai selon le logiciel ciel est correct, j’ai effectuer plusieurs CDD depuis janvier 2009 dans l’entreprise, après libération du poste, j’a été embaucher en CDI (janvier 2013), est-ce-que mon ancienneté équivaut à bientôt 6 ans ou pas.

  23. avatar
    Le 18 novembre 2014 à 21 h 49 min Manu en réponse à... #

    Bonjour,

    je travaille dans la même entreprise depuis 1980. En 2000 mon patron s’est associé avec un confrère et ils ont créés une SARL. J’ai conservé mon emploi et je fais exactement le même travail. Mon ancienneté est repartie à zéro sur mon bulletin de salaire depuis cette date? J’ai perdu 20 années d’ancienneté : est ce normal ?
    Merci pour votre réponse,

    Cordialemen

  24. avatar
    Le 16 décembre 2014 à 12 h 52 min Stephanie en réponse à... #

    Bonjour,

    A la signature de mon contrat, mon employeur m’a repris mon ancienneté (ex : 4 %). En maladie pour 3 jours 6 mois plus tard, celui-ci ne me maintient pas mon salaire sous raison d’ancienneté inférieure à 1 an.
    Pourriez-vous me confirmer s’il peut dans ce cas considérer mon absence comme non maintenue car pas assez d’ancienneté alors que mon contrat et mon bulletin de paye mentionnent une reprise d’ancienneté ?
    D’avance merci
    Cordialement
    Stéphanie

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