Les contentieux en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail

Nous vous proposons de faire le bilan des derniers contentieux portés devant la cour d’appel en ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail :

La rupture conventionnelle et l’accident de travail

Le contrat de travail d’un salarié, victime d’un accident, ne peut pas être rompu sauf dans le cas d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat. Si les dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle n’ont pas repris ce principe, la circulaire du 17 mars 2009 a rappelé le caractère d’ordre public de ces dispositions et les cours d’appel d’Orléans et de Rouen considèrent les conventions signées dans un tel contexte comme nulles, la rupture produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture conventionnelle et la maternité

Pendant son congé maternité, la femme est protégée. La cour d’appel de Lyon va plus loin en validant  une rupture signée et homologuée à l’expiration du congé de maternité, mais dans la période de protection relative de quatre semaines.

La rupture conventionnelle remise en cause : le harcèlement moral et la contrainte économique

Si les ruptures conventionnelles peuvent être remises en cause en invoquant des vices du consentement, il semble que ce soit la violence qui soit le plus souvent retenue et qui donne lieu à l’annulation de la rupture : soit au titre de la contrainte morale dans un contexte de harcèlement moral, soit au titre de la contrainte économique.