Formation Actualités des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (FPT)

Le programme de cette formation développe les incidences du décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 sur les pratiques RH de gestion des agents contractuels de droit public dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), ainsi que les apports de la loi Déontologie du 20 avril 2016 concernant l'amélioration de la situation des agents contractuels...

Formalisme du recrutement de l'agent contractuel : les modifications liées au contrat

• Rédaction du contrat : quelles sont les nouvelles mentions essentielles ?
• Définition du besoin de recrutement
• Les annexes au contrat
• Précision des conditions de recrutement des agents de nationalité étrangère
  • Étude d'un modèle de contrat

Nouvel encadrement de la période d'essai

• Quelle durée ?
• Quid du renouvellement de la période d'essai ?

Rémunération de l'agent contractuel

• Déterminer la rémunération : quels critères prendre en compte ?
• Modalités de réévaluation de la rémunération

Mise en place de l'entretien professionnel de l'agent contractuel

• Les agents concernés
• Quels éléments aborder dans le cadre de cet entretien ?
• Contestation du rapport de l'entretien professionnel

Le CDI de droit public

• Rappel des bénéficiaires, cas et conditions d'octroi
• Nouvelle appréciation de l'ancienneté pour l'octroi d'un CDI dans la FPT

Modifications de certains congés pouvant être accordés à l'agent contractuel

• Congé non rémunéré pour raisons familiales, congé pour convenances personnelles
• Création du congé de préparation aux concours
• Modalités de demande et gestion de l'issue des congés

Protection sociale

• Appréciation de l'ancienneté pour bénéficier d'un congé maladie ordinaire, d'un congé de grave maladie, d'un congé pour accident du travail/maladie professionnelle
• Rappel sur les congés maladie des contractuels et sur la gestion de l’issue du congé
• Précision sur la procédure de reclassement en cas d’inaptitude physique au poste

Mobilité de l'agent contractuel

• Nouvelles modalités de la mise à disposition

Le renouvellement du contrat

• Ajustement des délais de préavis pour renouveler ou non un contrat
  • cas particulier des personnes reconnues handicapées
• Déterminer le délai de prévenance : comment apprécier l'ancienneté ?
  • Exercice pratique : calcul d'un délai de prévenance

Nouvelles modalités de licenciement de l'agent contractuel

• Les nouveaux motifs de licenciement
• Quelle procédure suivre ?
• Précision de l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour modification ou suppression du besoin ayant justifié le recrutement de l'agent
• Modalités de calcul de l'indemnité de licenciement

Sortie de service 

• Remise du certificat administratif à l'agent : une nouvelle obligation pour l'employeur
• Mentions du certificat
  • Étude d'un modèle de certificat administratif