Salariés grévistes ou non : vos droits en cas de grève

Les conditions d’exercice du droit de grève

Pour qu’une grève soit licite il est nécessaire qu’il y ait :

A partir de là, vous bénéficiez de la protection découlant du droit de grève.

Attention à l’abus du droit de grève

On parle d’abus de droit de grève lorsque cette dernière entraîne une désorganisation de l’entreprise.

Noter que : la désorganisation de l’entreprise n’est pas une désorganisation de la production.

Pour que l’abus soit caractérisé il faut que la grève mette en péril l’entreprise.

Grève et rémunération

Suis-je rémunéré si je ne peux me rendre à mon travail pour cause de grève des transports ?

Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail que vous effectuez pour le compte de votre employeur.

En conséquence, si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail,quand bien même votre absence est due à une grève des transportspublics, votre employeur n’est pas tenu de vous rémunérer.

La retenue réalisée par votre employeur sur votre rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de votre absence.Cette retenue sera réalisée à la fois sur votre rémunération fixe,variable et toutes primes telles prime d’ancienneté, prime d’assiduitéou autre.

Par ailleurs, cette absence ne sera pasassimilée à du travail effectif pour le calcul de vos congés payés.Vous pouvez solliciter de votre employeur la récupération de ces heuresde travail perdues, mais celui-ci n’est pas obligé de donner une suitefavorable à votre demande.

Suis-je rémunéré si je fais grève ?

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde. En revanche, la grève suspend le contrat de travail.

Puisque le travail est interrompu, l’employeurpeut retenir sur la paie des grévistes la part du salaire et descompléments et accessoires du salaire correspondant à la durée de lagrève.

Exemple : si les salariésont fait la grève pendant 2 jours, l’employeur ne pourra retenir surleur fiche de paie que le salaire correspondant à ces 2 jours.

Suis-je rémunéré si des grévistes m’empêchent de travailler ?

Le principe est que l’employeur est tenu de fournir du travail au non gréviste. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de vous rémunérer si vous n’avez pas pu travailler du fait de la grève dans la mesure où il s’agissait d’une situation contraignante.

Il peut s’agir d’une atteinte à la liberté de travail des nongrévistes. Il est toujours possible d’intenter une action contre lesgrévistes qui ont agi en dehors de l’exercice normal du droit de grève.

Si l’employeur ne prouve pas qu’il y a eu situation contraignante etque vous démontrez que vous avez voulu travailler, il sera obligé devous rémunérer.

Attention : ces informations ne visent que les salariés du secteur privé.

Source : juritravail.com