Retraite : quelles mesures en faveur des fonctionnaires handicapés ?

À l’origine, la réforme « Fillon »

L’article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites a permis aux travailleurs handicapésrelevant des régimes du secteur privé de prendre une retraite anticipéesans application d’une décote, en liquidant leur pension dès l’âge de 55 ans à condition d’être atteint d’une incapacité d’au moins 80 %. Ces conditions d’âge et d’incapacité ont été fixées par décret.

L’article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées a étendu cette mesure de retraite anticipée aux fonctionnaires lourdement handicapés.

Ce même article a également accordé aux fonctionnaires handicapés, dans des conditions à préciser par décret, une majoration de pensionpermettant de compenser le fait qu’une personne atteinte d’un handicaplourd est amenée à accomplir une carrière professionnelle plus courteet donc à présenter une durée d’assurance réduite lors de laliquidation de sa pension de retraite.

Le dispositif de l’article 28 de la loi du 11 février 2005accorde à tous les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanented’au moins 80 % administrativement reconnue et demandant un départanticipé en retraite une pension de retraite à taux plein.

Lorsqu’il s’est agi de mettre en application l’article 28 de la loi, legouvernement s’est rendu compte que le dispositif qu’il avait conçucréait une rupture d’égalité excessive entre les salariés du secteurprivé et les fonctionnaires et entre les fonctionnaires handicapéseux-mêmes selon leur durée de carrière et l’âge de leur départ anticipéen retraite. En effet, qu’ils aient accompli 13 ans ou 30 ans deservice ou qu’ils fassent liquider leur pension de retraite à 55 ans ouà 59 ans, le même taux de liquidation était applicable.

En outre, l’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conduit à éteindre l’avantage accordé si la pension du fonctionnaire handicapé est liquidée à l’âge de soixante ans.

A l’issue d’une concertation avec les organisations représentatives despersonnes handicapées et le Conseil national consultatif des personneshandicapées, le gouvernement a proposé d’appliquer aux fonctionnaireshandicapés un mécanisme de majoration de durée d’assurance similaire à celui retenu pour les assurés handicapés du régime général. Une modification de la loi était nécessaire.

Ainsi, la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (J.O n° 148 du 28 juin 2006 page 9672) prévoit en son article unique qu’une majoration de pensionest accordée aux fonctionnaires atteints d’une infirmité ou d’unemaladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer unequelconque profession, et sous réserve que le fonctionnaire aitaccompli au moins quinze ans de services, dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’Etat.

Cependant, les décrets d’application ne sont pas publiés à ce jour.

Les textes de référence

Article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006

Auteur : Didier GUIFFAULT, consultante en retraite secteur public pour GERESO