Le saviez-vous ? Durée maximale de travail autorisée.

Quelle est, sur une semaine, la durée maximale de travail légalement autorisée ? (une seule réponse correcte) :

Réponse

La bonne réponse est : 48 heures par semaine.

Durée du travail légale et durée maximale

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine.

Mais il ne s’agit pas de la durée maximale du travail autorisée par la loi, la durée de 35 heures n’est que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

La durée du travail ne doit pas dépasser 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines et, dans tout les cas la durée du travail ne doit pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.

Il existe cependant des exceptions strictement encadrées par la loi qui autorise le dépassement de cette durée.

Article L 212 – 7du Code du travail.

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 75-1253 du 27 décembre 1975 (LOI 75-1253 1975-12-27 JORF 30 décembre))
(Loi nº 79-3 du 2 janvier 1979 Journal Officiel du 3 janvier 1979)
(Loi nº 79-3 du 2 janvier 1979 (LOI 79-3 1979-01-02 JORF 3 janvier))
(Ordonnance nº 82-41 du 16 janvier 1982 art. 8 Journal Officiel du 17janvier date d’entrée en vigueur 1er FeVrIer 1982)
(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 6 Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)

Les heures supplémentaires effectuées au-del à du contingent déterminéen application de l’article L. 212-6 peuvent être autorisées dans leslimites fixées à l’alinéa ci-dessous, par l’inspecteur du travail aprèsavis, s’ils existent, du comité d’entreprise ou, à défaut, des déléguésdu personnel. Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recoursaux heures supplémentaires en vue de permettre l’embauchage detravailleurs sans emploi.

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque dedouze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Undécret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord collectifde branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur unepériode de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-sixheures. Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peutdépasser quarante-huit heures .

A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions oudans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodesdéterminées peuvent être apportées à la limite de quarante six heures,fixée ci-dessus.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certainesentreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une périodelimitée le plafond de quarante-huit heures fixé au deuxième alinéa duprésent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir poureffet de porter la durée du travail à plus de soixante heures parsemaine.

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnentleur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l’inspecteur dutravail.

Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission nationalede la négociation collective fixe l’ensemble des mesures nécessairesàl’application des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.
Article L 212-7 du Code du travail.

Source : juritravail.com