Paie et charges sociales : les changements de ce début d'année

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Le plafond de la Sécurité Sociale

Le pafond mensuel passe de 2 589 ? à 2 682 ? au 1er janvier 2007, jusqu’au 31 décembre 2007.

Le plafond annuel pour 2007 est fixé à 32 184 ?, contre 31 068 ? en 2006.

Plafond de la Sécurité Sociale 2007

Périodicité de la paie	Montant en euros pour 2007
Année	32 184
Trimestre	8 046
Mois	2 682
Quinzaine	1 341
Semaine	619
Jours	148
Heures (si durée du travail < 5 h)	20

et un rappel des valeurs de 2004 à 2006 :

Périodicité	Montant en euros pour 2006	Montant en euros pour 2005	Montant en euros pour 2004
Année	31 068	30 192	29 712
Trimestre	7 767	7 548	7 428
Mois	2 682	2 516	2 446
Quinzaine	1 295	1 258	1 238
Semaine	597	581	571
Jours	143	116	114
Heures (si durée du travail < 5 h)	19	15	15

Frais professionnels

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc pour 2007

Frais de nourriture	Montant pour 2007
Indemnité de restauration sur le lieu de travail	5,40 euros
Indemnité de repas en cas de déplacement professionnel	16,10 euros par repas
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise	7,90 euro

ndemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole	Pour les 3 premiers mois	Du 4e mois au 24e mois(1)	Du 25e mois au 72e mois(2)
Nourriture	16,10 euros par repas	13,70 euros par repas	11,30 euros par repas
Logement et petit déjeuner : – Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	57,80 euros par jour	49,10 euros par jour	40,50 euros par jour
– Autres départements	42,80 euros par jour	36,40 euros par jour	30 euros par jour

(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle	Montant pour 2007
Indemnitésdestinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et lesfrais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logementdéfinitif (dans la limite de 9 mois)	64,20 euros par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement	1 284,90 euros majorés de 107,10 euros par enfant, dans la limite de 1 606,20 euros

Avantages en nature

Lesmontants forfaitaires d’évaluation des avantages en nature logementsont revalorisés pour l’année 2007 (cf. tableau ci-dessous). Parailleurs, l’évaluation de l’avantage nourriture est fixé à 4,20 eurospar repas et à 8,40 euros par jour en 2007 (au lieu de 4,15 euros et8,30 euros pour 2006).

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement pour 2007

Montant de la rémunération en fonction du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (1)*	Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (2)	Montant mensuel par pièce dans les autres cas (3)
Moins de 1 341 euros (moins de 0,5 plafond)	60 euros	32 euros
De 1 341 à 1 609,20 euros (de 0,5 à moins de 0,6 plafond)	70 euros	45 euros
De 1 609,20 à 1 877,40 euros (de 0,6 à moins de 0,7 plafond)	80 euros	60 euros
De 1 877,40 à 2 413,80 euros (de 0,7 à moins de 0,9 plafond)	90 euros	75 euros
De 2 413,80 à 2 950,20 euros (de 0,9 à moins de 1,1 plafond)	110 euros	95 euros
De 2 950,20 à 3 486,60 euros (de 1,1 à moins de 1,3 plafond)	130 euros	115 euros
De 3 486,60 à 4 023 euros (de 1,3 à moins de 1,5 plafond)	150 euros	140 euros
Égal ou supérieur à 4 023 euros (égal ou supérieur à 1,5 plafond)	170 euros	160 euros

* Calculé par nos soins, sous réserve de confirmation officielle.
(1) Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à 2 682 euros à compter du 1er janvier 2007.
(2) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuelarrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluationpar semaine ou par mois fixée dans le tableau ci-dessus s’entend dessemaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de joursouvrables les composant.

Cotisation AGS

Depuisle 1er juillet 2006, le taux de la cotisation AGS (Association pour lagarantie des salaires), également dénommée cotisation FNGS (Fondsnational de garantie des salaires), est fixé à 0,15 %. Le Conseild’administration de l’AGS a décidé, le 6 décembre 2006, de maintenir cetaux pour une durée de 6 mois dans l’attente de sa prochaine réunion,programmée pour la fin juin 2007.

Forfait Apec

Comptetenu du nouveau plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2007, lemontant de la cotisation forfaitaire Apec (Association pour l’emploides cadres) est porté pour 2007 à 19,31 ? (contre 18,64 ? pour 2006),réparti à raison de 11,59 ? pour la part employeur et 7,72 ? pour lapart cadre. Le forfait annuel Apec sera retenu sur les salaires de mars2007 du personnel cadre en activité au 31 mars 2007.

Ànoter : le taux de la cotisation Apec assise sur la tranche B dessalaires (rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de laSécurité Sociale) reste, quant à lui, inchangé à 0,06 % (0,036 % partemployeur et 0,024 % part cadre).

Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET)

Parune décision du 11 décembre 2006 les partenaires sociaux ont décidé deproroger la CET pour 2007 et de maintenir son taux à 0,35 % réparticomme suit :

Taux	Employeur	Salarié
0,35 %	0,22 %	0,13 %

La CET est assise sur la totalité de la rémunération dans la limite de8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 21 456 ? parmois.

Titres-restaurant – Contribution patronale

Lalimite d’exonération des cotisations de Sécurité Sociale, de CSG, deCRDS et d’impôt sur le revenu de la contribution patronale auxtitres-restaurant est fixée à 4,98 euros pour 2007, contre 4,89 eurospour 2006.

Cette limite s’applique aux titres acquis à compter du 1er janvier 2007.

Cotisations d’accidents du travail

Jusqu’àprésent, les entreprises embauchant des apprentis ainsi que dessalariés de moins de 26 ans ou des demandeurs d’emploi de 45 ans etplus en contrat de professionnalisation étaient exonérées notamment decotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles ?seulement à hauteur du Smic pour les salariés en contrat deprofessionnalisation.

La loi definances pour 2007 met un terme à cette exonération. Ainsi, par toutnouveau contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu àcompter du 1er janvier 2007, la cotisation accidents du travail etmaladies professionnelles est due.

Ànoter : les contrats conclus avant cette date continuent de bénéficierde cette exonération sans changement. Et seuls les groupementsd’employeurs restent exonérés de la cotisation accidents du travail etmaladies professionnelles pour les actions de professionnalisationqu’ils conduisent.

Indemnités de rupture du contrat

Lemontant du nouveau plafond de la Sécurité Sociale a aussi une incidencesur la limite d’exonération des indemnités versées en cas de rupture ducontrat de travail.

En effet,lorsqu’une indemnité de licenciement ou de mise à la retraite ? verséehors plan de sauvegarde de l’emploi ? dépasse le montant fixé par laloi, la convention collective de branche ou l’accord professionnel ouinterprofessionnel, elle est en principe exonérée de cotisations deSécurité Sociale et d’impôt sur le revenu, mais seulement à hauteur duplus élevé des deux seuils suivants :

50 % de l’indemnité totale perôue ;

deux fois la rémunération annuelle brute perôue par le salarié au coursde l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Cette fraction exonérée ne peut toutefois excéder pour l’année 2007 :

193 104 euros pour l’indemnité de licenciement, soit 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;

160 920 euros pour l’indemnité de mise à la retraite, soit 5 fois ce plafond.

Hôtels-cafés-restaurants

Dansl’attente d’une décision européenne favorable à la baisse de la TVAdans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, le gouvernement ainstitué en 2004 un dispositif temporaire d’aide à l’emploi, qui devaitprendre fin le 31 décembre 2006.

Laloi de finances pour 2007 reconduit cette aide jusqu’au 31 décembre2007 moyennant quelques modifications, notamment quant à ses modalitésd’attribution et son montant. Ces modifications seront prochainementfixées par décret.

Cotisation d’assurance chômage

Laconvention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 a, dans le butd’améliorer les finances de l’Unedic, augmenté de 0,08 point lescotisations salariales et patronales, qui ont ainsi, depuis le 1erjanvier 2006, été portées de 2,40 à 2,44 % pour la part salariale et de4 à 4,04 % pour la part patronale.

Et il était prévu que, dans l’hypothèse d’un équilibredes comptes de l’Unedic en 2006, cette majoration cesserait à compterdu 1er janvier 2007. Compte tenu de la nette amélioration des comptesen 2006, le bureau de l’Unedic vient de décider de ramener ce taux à6,40 % (2,40 % part salariale et 4 % part patronale), à partir du 1erjanvier 2007.