Publication des décrets relatifs aux régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP

Le détail des décrets

Au titre des dispositions transitoires, lesdécrets prévoient que la durée des services et bonifications nécessaireà l’obtention du pourcentage maximum de la pension est fixée à 151trimestres entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.

Postérieurement à cette date, elle augmente d’un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu’au 1er juillet 2012 inclus,d’un trimestre au 1er décembre 2012, puis d’un trimestre au 1er juilletde chaque année jusqu’à atteindre la durée maximum définie à l’article5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

A compter de 2013, le calendrier de cette augmentation devra être ajusté le cas échéant.

La durée de cotisation aura ensuite vocation à atteindre 41 ans comme dans le régime de la fonction publique.

Par ailleurs, est prévue l’introduction d’une décote et d’une surcote: « Sous réserve des dispositions transitoires lorsque la duréed’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pourobtenir le pourcentage maximum de la pension, un coefficient deminoration, dont le taux est celui prévu pour les fonctionnaires del’État [C. pens. retr., art. L. 14, I] s’applique au montant de lapension calculée […] dans la limite de vingt trimestres ».

Le texte précise que les bonifications pourles agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 sont supprimées etles pensions indexées conformément à l’évolution prévisionnelle del’indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2009.

 En ce qui concerne en particulier les agents de la RATP, le décretajoute que « pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l’objet d’une négociation d’entreprise conduite durant l’année 2008 ».

 Le ministre du Travail avait en effet indiqué qu’un certain nombre d’éléments étaient renvoyés à la négociation de branche et d’entreprise dontla prise en compte de la pénibilité selon d’autres modalités que lesbonifications telles que l’aménagement des conditions de travail,l’instauration d’un complément de retraite permettant la prise encompte d’éléments de rémunération qui n’entrent pas dans le calcul dela pension comme les primes, etc.

D’autres décrets devraient intervenir prochainement, notamment pour les clercs de notaire et le personnel d’EDF-GDF.

Sources: Décret n° 2008-47, 15 janv. 2008 : JO 16 janv. 2008, p. 814, décretn° 2008-48, 15 janv. 2008 : JO 16 janv. 2008, p. 818