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L’histoire
Une salariée prend sa retraite.
La convention collective indiquée sur son bulletin de paie prévoit,àcette occasion, le versement d’une prime d’ancienneté.
La salariée réclame donc auprès de son employeur l’octroi de cetteprime. Celui-ci refuse de la lui accorder au motif que laconvention collective appliquée dans l’entreprise n’est pas cellementionnée sur le bulletin de paie de la salariée, mais une autre.
La salariée saisit le Conseil de prud’hommes afin de réclamerl’application de la convention collective indiquée sur son bulletin depaie.
Ce que disent les juges
Les juges considèrent que si l’employeur apporte la preuve que celui-ciapplique dans l’entreprise une autre convention collective que celleindiquée sur le bulletin de paie, alors la salariée ne peut seprévaloir de cette dernière.
Ce qu’il faut retenir
A savoir : la Cour de cassation a adopté cette position afin de se conformer au droit européen.
Cette décision marque un changement vis-à-vis de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.
Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2007 – N° de pourvoi 06-44008 – Juritravail.com