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Partager la publication "Régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire : report au 31 décembre 2008 de la loi Fillon sur les retraites"
Alignement sur l’année civile
Ils ont fait part de leur décision dans un courrier conjoint du 31janvier 2008 adressé au président du Conseil supérieur des expertscomptables.
Afind’encourager les employeurs à développer des régimes de retraitesupplémentaire et de prévoyance complémentaire remplissant desconditions de sécurité financière et d’équité de tous les salariésdevant la protection sociale complémentaire, l’article 113 de laloi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié lesconditions dans lesquelles ces contributions sont exclues de l’assiettedes cotisations de sécurité sociale.
Ce mêmearticle dispose que les contributions des employeurs instituées avantle 1er janvier 2005 et qui étaient, avant cette date, en tout ou partieexclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale peuvent, jusqu’au 30 juin 2008, continuer à suivre, dans les mêmes limites, le régime social auparavant applicable.
Dans la mesure oùil apparaît plus simple de se fonder sur des années civiles entières,notamment parce que les limites d’exonération s’apprécient parréférence au plafond annuel de la sécurité sociale, il a été décidé, àtitre exceptionnel, de reporter la date de fin de la périodetransitoire du 30 juin 2008 au 31 décembre de la même année.
Cette mesure permettra en outre auxdernières entreprises de se mettre en conformité, dans les meilleuresconditions, avec les nouvelles dispositions en vigueur. Ellefacilitera ainsi l’achèvement de la mise en oeuvre de la réformeadoptée dans le cadre de la loi portant réforme des retraites.
Une lettre d’instruction a été adressée le 13 février à l’ACOSS (AgenceCentrale des Organismes de Sécurité Sociale).
Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2005 – juritravail.com
Communiqué de presse
>Télécharger le communiqué de presse :http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2008/080220_report_loi_fillon_retraite.pdf