Retraites de la fonction publique : quand partir ?

Principe général

Vous pourrez prendre votre retraite dès que vous aurez atteint l’âge d’ouverture de vos droits, soit 50, 55 ou 60 ans, et au plus tard à votre âge limite, 55, 60 ou 65 ans.

 La date à laquelle votre pension sera versée dépend de la catégorie à laquelle vous êtes rattaché. Une exception importante cependant : si vous êtes mère de 3 enfants et que vous avez plus de 15 ans de service, vous pouvez prendre votre retraite tout de suite.

Tout fonctionnaire qui a accompli au moins 15 ans de service civil et militairea droit à une pension, mais la date à laquelle il pourra bénéficier desa pension dépend de la catégorie à laquelle son emploi est rattaché(sédentaire ou actif).

Cette condition de 15 ans de service n’est pas exigée pour le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité.

Le préalable des 15 ans de service

Un fonctionnaire qui n’a pas 15 ans d’activité dans la fonction publique au moment de sa radiation des cadres ne peut pas bénéficier d’une pension du régime des fonctionnaires ou de la CNRACL.

Ses droits sont transféréset sa pension sera servie dans les conditions du régime général par laSécurité sociale et l’Institution de retraite complémentaire des agentsnon titulaires de l’état et des collectivités publiques (Ircantec).

L’âge d’ouverture des droits

L’âge d’ouverture des droits est fixé à 60 ans pour les sédentaires et à 55 ans pour les agents classés en service actif.

 Pour certaines catégories d’actifs dont les services présentent des caractères exceptionnels de dangerosité, cet âge est fixé entre 50 et 55 ans.

 Si vous avez accompli au moins 15 ans de service en catégorie active, vous pourrez partir en retraite à 55 ansmême si vous terminez votre activité comme sédentaire. C’est le casnotamment des instituteurs devenus professeurs des écoles et decertains postiers.

Si vous êtes mère de trois enfants et que vous avez au moins 15 ans de service, vous pouvez être admise à la retraite dès que ces deux conditions sont remplies.

La cessation progressive d’activité (CPA)

La CPA permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite.Elle s’applique, sous réserve de l’intérêt du service, à l’ensemble desfonctionnaires dont l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 60ans.

Pour en bénéficier, il faut être âgé de 57 ans au moins en 2008, justifier de 33 années de cotisation «tous régimes» dont 25 années de service public.

Les agents qui entrent en cessation progressive d’activité s’engagent à y demeurer jusqu’à 60 ans.La CPA cesse donc sur demande au 60e anniversaire, au plus tôt. Ellepeut se poursuivre au-delà mais cessera lorsque l’agent atteindra ladurée de service nécessaire à l’obtention d’une pension à taux maximalde 75 % et au plus tard à la limite d’âge, en l’occurrence à 65 ans.

Pendant la période transitoire, la condition d’âge nécessaire pour êtreadmis en CPA sera de 55 ans et demi en 2004, de 56 ans en 2005, de 56ans et trois mois en 2006, de 56 ans et demi en 2007, pour atteindre 57 ans en 2008.

Pendant la durée de la cessation progressive d’activité, les agents exercent leur fonction à temps partiel. La quotité de travail qu’ils accomplissent est dégressive ou fixe :

Quand vous prenez votre retraite, le temps passé à temps partiel compte pour le calcul de votre pension au prorata de la durée du service effectué(ex. : une année travaillée à 50 % compte pour une année de servicemais pour une demi-année pour le montant de la pension), sauf si vousavez demandé à cotiser sur une quotité de travail à temps plein. Unefois prise, cette option est irrévocable. Elle vaut donc pour toute lapériode passée en CPA.

Les fonctionnaires et lesagents non titulaires en CPA à la date du 1er janvier 2004 conserventle bénéfice des conditions de travail et de rémunération antérieures.

Ces agents en CPA à la date du 1er janvier 2004 peuvent cependantdemander ? au plus tard le 31 décembre 2004 ? à bénéficier d’unmaintien en activité au-delà de leur 60e anniversaire, sous réserve del’intérêt du service et dans les limites suivantes :

La pension des agents en CPA avant la réforme sera calculée sur la basedes conditions en vigueur (nombre de trimestres, valeur du trimestre oude l’annuité) à la date d’ouverture de leurs droits.

L’âge limite

Vous serez mis à la retraite d’office lorsque vous atteindrez un âge limite : 65 ans dans le cas général, 55 ou 60 ans si vous êtes classé en service actif. Pour quelques corps, des âges intermédiaires sont prévus.

Les possibilités de prolongation de l’activité

Un recul de la limite d’âge est possible dans les conditions suivantes :

Les périodes travaillées après la limite d’âge sont désormais prises en compte dans la pension.

Si vous n’avez pas la totalité des annuités nécessaireslorsque vous atteindrez cet âge limite, vous pourrez, avec l’accord devotre hiérarchie, prolonger votre activité jusqu’à l’obtention dunombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au tauxmaximal (mais pour une période limitée à 10 trimestres).