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Partager la publication "Régime des contributions sociales des dispositifs de retraite et de prévoyance : la circulaire a été publiée."
La circulaire précisant le régime des contributions sociales des dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance-santé complémentaire d’entreprise a été publiée le 30 janvier dernier.
Le texte définitif apporte des précisions supplémentaires à l’avant-projet qui avait circulé à l’automne, notamment par rapport aux dérogations admises à l’adhésion obligatoire de certains salariés ou ayants droit.
S’agissant des contrats à durée déterminée, la circulaire instaure une dispense d’affiliation de droit pour les salariés bénéficiaires d’un CDD de moins de 12 mois.
Les autres pourront aussi être dispensés s’ils apportent la preuve d’une couverture par ailleurs.
Les salariés à temps très partiel et les apprentis, placés devant la nécessité de s’acquitter d’une cotisation « au moins égale à 10 % de leur rémunération », pourront choisir de ne pas adhérer au régime obligatoire.
Le caractère collectif de ce régime n’est pas non plus remis en cause, au cas où l’employeur de ces derniers décide de « prendre en charge l’intégralité de leur cotisation », précise la Direction de la Sécurité sociale.
De même, les employeurs d’anciens salariés choisissant de maintenir leur couverture santé-prévoyance dans le cadre de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier continueront à bénéficier des exonérations.
Quant aux ayants droit couverts, à titre facultatif, par une mutuelle de fonctionnaires ou d’établissement public, ils pourront aussi être dispensés d’adhérer à la couverture obligatoire de leur conjoint.
Par ailleurs, la circulaire rend possible le maintien de couvertures distinctes selon les établissements, en cas de fusion.
Lien utile : Circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d’assujettissement aux costisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire