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Droit du travail, Paie, Protection sociale, Épargne salariale. Quelles nouveautés cette année pour les PME-PMI ?
Notreconsultante en paie et droit social, Amandine LECOMTE, vous aide à devenirincollable sur tous les dossiers qui font l’agenda en 2010 !
Réduction Fillon, suppression de l’abattement fiscal sur lesindemnités de départ à la retraite, les diverses aides… Retrouveztoute l’actualité en paie sous forme defiche pratique.
La réduction Fillon
Coefficient dans les entreprises de 1 à 19 salariés
(0,281/0,6) x ((1,6 SMIC Mensuel / SB Hors HC/HS exonérées) ? 1)
Limité à 0,281
Coefficient dans les entreprises de plus de 19 salariés
(0,26/0,6) x ((1,6 SMIC Mensuel / SB Hors HC/HS exonérées) ? 1)
Limité à 0,260
Le 1er janvier 2011 au plus tard, calcul de la réduction Fillon sur le minimum conventionnel de branche s’il est resté inférieur au SMIC au cours des 2 années précédentes
Si l’entreprise est obligée de négocier annuellement sur les salaires et qu’elle ne le fait pas alors la réduction Fillon sera abattue de 10% les deux premières années et supprimée à partir de 3 ans sans négociation
Suppression de l’abattement fiscal sur les indemnités de départ à la retraite
Auparavant, l’indemnité de départ volontaire à la retraite était entièrement cotisable mais bénéficiait d’une franchise d’impôts sur le revenu à hauteur de 3050 €
Au 01/01/10 suppression de cette exonération d’impôts sur le revenu : indemnité de départ à la retraite imposable dès le 1er euro
Valable y compris en cas de rupture conventionnelle avec un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite
Les diverses aides
Contrats conclus entre le 24/04/09 et 30/06/10
Contrat de professionnalisation
supérieur à 1 mois
jeunes de moins de 26 ans
Pas de licenciement économique dans les 6 derniers mois sur le poste pourvu
Aide à demander à Pôle Emploi :
1000 €
2000 € si la personne recrutée est titulaire au minimum d’un BEP/CAP
Stagiaires
Stage d’au moins 8 semaines dans l’entreprise qui a débuté entre le 01/05/08 et 30/09/09
Embauche en CDI pour un mi-temps minimum d’un jeune de moins de 26 ans
Pas de licenciement économique dans les 6 derniers mois sur le poste pourvu
Montant : 3000 € versés en 2 fois 1500 €
Le contrat d’apprentissage
Embauche supérieure à 2 mois
Montant : smic horaire au 01/01/N x 151,67 x (pourcentage du smic applicable à l’apprenti – 0,11) x 0,14.
Pour les entreprises à partir de 11 salariés
Pour les entreprises inférieures à 50 salariés possibilité de cumuler :
Si embauche d’apprentis supplémentaires à partir du 23/04/09
Pas de licenciement économique dans les 6 derniers mois sur le poste pourvu
1800 € par embauche
L’aide TPE
Pour les embauches depuis le 4 décembre 2008 et jusqu’au 30/06/10
Pour les entreprises de moins de 10 salariés au 30/11/08
Aide cumulable avec la Réduction Fillon et la loi TEPA
Montant selon une formule de calcul :
(0,14/0,6) x ((1,6 SMIC Mensuel / SB Hors HC/HS exonérées) ? 1)
Limité à 0,140
Illustrations
Pour un salarié payé au SMIC : 563 € de charges patronales, 376 € de réduction Fillon et 187 € d’aide TPE soit aucune charge patronale
Pour un salarié payé à 1849,50 € : 779 € de charges patronales, 124 € de réduction Fillon et 62 € d’aide TPE soit 593 € de charges restant à payer pour l’employeur
