Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Suspension du contrat de travail
Projet de modification des IJSS maladie
À compter du 1er décembre 2010, révision ducalcul des IJSS.
Objectif : réduire le trou de la sécuritésociale (à hauteur de 70 millions d’euros)
Calcul actuel :
Salaire des 3 derniers mois/90 *50% ou 2/3(3 enfants à charge)
Révision du calcul des IJSS maladie, mode d’emploi :
1/91,25 des trois dernières payes (au lieude 1/90) en ce qui concerne les IJSS de maladie, maternité, paternité etadoption, (365/12*3)
1/30,42 du dernier mois pour les IJSS ATMP
le montant maximal des IJSS de maladie va êtrelégèrement revu à la baisse :
– règle générale : 1/730 du plafond annuelde la sécurité sociale (au lieu de 1/720)
Exemple: sur un salaire de 2000 € par mois
6000/90*50%=33,33€ (1000 € sur 30 jours)
24000/365*50%=32,88€(986,40€ sur 30 jours)
Inaptitude et indemnités
Le salarié victime d’un ATMP etinapte perçoit une « indemnitétemporaire d’inaptitude » entre la date de reconnaissance de son inaptitudeet son reclassement oulicenciement pendant 1 mois maximum.
Cette indemnisation s’applique aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010.
(cf. décret n° 2010-244 du 9 mars 2010)
Le salarié doit adresser à la CPAM unformulaire de demande (CSS, art. D.433-3).
Ce document doit comporter :
– la mention, portée par le médecin dutravail, d’un lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accidentdu travail ou la maladie professionnelle.
Le montant journalier de l’indemnitétemporaire d’inaptitude est égal à l’IJSS accident du travail ou maladieprofessionnelle précédant l’avis d’inaptitude.
L’employeur doit retourner à la CPAM levolet du formulaire de demande, dans les huit jours qui suivent la date de sa décisionde reclassement, acceptée par la victime, ou la date du licenciement.
Le versement s’effectue dans la limite dela limite maximale d’un mois.
Avantage en nature et suspension du contratde travail
En l’absence de stipulation contraire,l’avantage véhicule ne peut pas être retiré au salarié pendant une période desuspension de son contrat de travail.
(Cassation sociale du 24 mars 2010)
À la différence du véhiculede service, le salarié peut être autorisé par l’employeur à l’utiliser à titrepersonnel durant les week-ends et autres périodes de congés payés.
Exemple: Lors d’un arrêt de travail pour maladie,suivi d’un congé de maternité, l’employeur avait retiré à une responsablecommerciale le véhicule de fonction qu’elle utilisait également à titrepersonnel.
La salariée prend acte de la rupture. Elleobtient gain de cause en appel et la Cour de cassation confirme cette décision.
Cette solution incite à mettre une clausespécifique dans le contrat de travail ou dans la convention de mise àdisposition du véhicule en indiquant les conditions d’utilisation de celui-ci.
La solution vaut dans toute hypothèse de suspensiondu contrat de travail. Ex: congé parental d’éducation. Si rien n’est prévudans le contrat, l’employeur ne pourra récupérer le véhicule qu’en versant uneindemnité compensatrice.
Congé parental d’éducation
« les droits acquis ou en cours d’acquisitionpar le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dansleur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue dudit congé ».
Un salarié en congé parental conserve donc sondroit à CP
(Cour de justice des Communautés Européenne, 22/04/2010)
Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle :
En l’absence de mention dans une conventionde rupture du contrat de travail homologuée des droits acquis par le salarié enmatière de droits individuels à la formation (DIF), ce dernier a droit à desdommages et intérêts pour perte du bénéfice des heures de formation.
(CA Rouen 27 avril 2010, ch. soc., n°09-4140, Cadart c/ Sté NUS)
Le certificat de travail doit désormaiscontenir les mentions suivantes :
Information également dans la lettre derupture (Cassation sociale 17/02/2010)
Charges sociales
Réforme de la tarification AT
Révision des modes de tarification
Une modification du mode de tarification enfonction de la taille de l’entreprise (20/150 contre 10/200 auparavant)
Entrée en vigueur : Les nouveaux seuils de tarifications’appliqueront à compter de l’année 2012.
Imputation des sinistres selon un barème decoûts moyens (en fonction du nombre de jours d’arrêt et du taux d’incapacitépermanente)
Réforme de la cotisation APEC à compter de janvier 2011
A partir de janvier 2011 : cotisations sur les tranche A et B.
Projet de loi sur les retraites
Spécificité : prise en compte du salaire annuel.
Pour rappel sur la réduction Fillon : une réduction de chargespatronales sur les salaires < à 1,6 SMIC mensuel. Soit 243 € par mois pour un salarié rémunéré auSMIC.
Aujourd’hui, pas de régularisationd’un mois sur l’autre. Demain, il faudra intégrer les primes annuellesdans le calcul.
Le gain escompté pour le régime de Sécurité Sociale : Deuxmilliards d’euros.
Aujourd’hui, cotisation de 2,5% en salariale et10% en patronal.
La contribution salariale serait portée à 8% et celle de l’employeur à 14% (sur la plus value d’acquisition).
Fiscalité au premier euro de l’indemnité dedépart à la retraite à l’initiative du salarié (avant : 3050€).
Impact du projet de loi sur les retraites sur le départ en retraite : 62 ans à compter de janvier 2018.
Fiscalisation partielle
des indemnitésjournalières AT (50%).