Modification du taux de la retenue pour pension CNRACL sur la NBI

Cet article a été publié il y a 13 ans.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

La réforme des retraites a modifié les taux des retenues.

Une inégalité existait depuis le 1er janvier puisque les agents relevant du code des pensions civiles et militaires cotisaient au taux unique de 8,12 % sur le traitement indiciaire brut et la NBI alors que les agents relevant de la CNRACL cotisaient à 8,12 % sur le traitement indiciaire brut et 7,85 % sur la NBI.

S’agissait il d’un oubli ? En tout état de cause, l’inégalité est aujourd’hui oubliée.

Désormais, le taux de la cotisation salariale (ou retenue) CNRACL sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est égal à celui de la retenue assise sur le traitement. En conséquence, il est désormais égal à 8,12 % et sera progressivement relevé pour atteindre 10,55% en 2020.

A défaut de précision dans le décret, cet alignement prend effet le 21 février 2011.

Source : Décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Note moyenne de 0/5 basé sur 0 avis

Soyez le premier à donner votre avis

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *