Épargne salariale : les nouvelles dispositions issues de la Loi Pacte

Le décret n° 2019-862 du 20 août 2019, pris en application de la loi Pacte, précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarié.

Les dispositions du texte entre en vigueur le 23 août (lendemain de la parution au JO).

Épargne salariale : les nouvelles dispositions issues de la Loi Pacte

Abondements unilatéraux de l’employeur sur un PEE

L’article 162 de la loi Pacte a prévu deux cas d’abondement unilatéral de l’employeur vers un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Le décret du 20 août 2019 prévoit le versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise. Celui-ci doit bénéficier à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant annuel total de ce versement ne peut excéder 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 810,48 € pour 2019.

Ce montant doit être pris en compte pour apprécier le plafond d’abondement total des versements de l’employeur sur un PEE, fixé à 8 % du Pass, soit 3 241,92 € pour 2019.

Le décret prévoit également un abondement unilatéral en cas de partage des plus-values de cession de titres avec les salariés.

L’abondement intervient alors dans le respect du plafond spécifique aux plus-values de cession de titres avec les salariés de société de 30 % du Pass, soit 12 157,20 € pour 2019.

Relevé annuel de situation d’épargne salariale

L’article 161 de la loi Pacte prévoit que la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs doit désormais fournir à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente.

Le décret du 20 août 2019 en détaille le contenu.

Celui-ci devra ainsi comporter les mentions suivantes :

  • l’identification de l’entreprise et du bénéficiaire ;
  • le montant global des droits et avoirs inscrits au compte du bénéficiaire, estimé au 31 décembre de l’année précédente ;
  • le montant de ses droits et avoirs par support de gestion, avec les dates de disponibilité, ainsi que les modalités de gestion, prévues par défaut dans le règlement du plan ou choisies par le bénéficiaire ;
  • un récapitulatif des sommes investies lors de l’année écoulée dans le plan, présentées par type de versement, ainsi que des sommes désinvesties du plan sur la même période, en distinguant celles résultant d’un cas de déblocage anticipé ;
  • un récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l’année écoulée, conformément aux dispositions du plan.

Le relevé annuel de situation de compte doit être fourni dans un délai de trois mois suivant le 31 décembre de l’année précédente.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Plafonnement des frais de tenue de compte pour les Perco

L’article 155 de la loi Pacte a mis en place un dispositif de plafonnement des frais de tenue de compte des Perco pour les anciens salariés.

Le décret du 20 août 2019 détermine le niveau de ce plafonnement. Ces frais ne pourront excéder un montant annuel de 20 €. Si les sommes et valeurs inscrites aux comptes de l’ancien salarié représentent un montant inférieur à 400 €, les frais ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.

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