Les documents remis au salarié lors de la rupture du contrat

Le certificat de travail

Quand délivrer le certificat de travail ?

L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise.

Quelles mentions doivent figurer dans le certificat de travail ?

Le certificat de travail mentionne obligatoirement :

Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deuxparties. Sont interdites les indications susceptibles de porterpréjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.

L’attestation ASSEDIC

Lors de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage.

Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et ledernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, ladurée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation.

Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent remplirl’imprimé nécessaire par Minitel (3614 code ATEMI – 0,057 €/mn) ou leremplir en ligne sur le site www.assedic.fr.

Le reçu pour solde de tout compte

Il est fréquent que l’employeur remette au salarié un  » reçu pour solde de tout compte  » qui est une attestationécrite, signée par le salarié, par laquelle il reconnaît avoir perôu,lors de la rupture du contrat de travail, la totalité des sommes quilui étaient dues.

Ce document, facultatif, n’a la valeur que d’un simple reçu des sommes qui y figurent ; le salarié peut contester son contenu et réclamer les sommes qu’il estime lui être dues.

Ce document est établi en double exemplaire dont un est remis au salarié.

Textes de référence

Articles L. 122-16 (certificat de travail), L. 122-17 (reçu pour solde de tout compte), R. 351-5 (attestation Assédic) du Code du travail

Source : Ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement.