L'employeur doit mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant

L’histoire

Un comité d’entreprise avait décidé d’attaquer en justice les dirigeants de l’entreprise.

En effet, la représentante du CE estimait qu’il y avait délit d’entravedans la mesure où¹ l’employeur n’avait pas mis à la disposition ducomité, un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant.

Ce qu’en disent les juges

Les juges ont constaté que le comité d’entreprise avait plusieurs foissignifié à la direction que l’absence de local propre et le matérielpartagé avec d’autres rendaient ses missions plus difficiles.

Or, ils rappellent que bien que la loi n’oblige pas le chefd’entreprise à réserver un local spécifique, il doit tout de mêmemettre à la disposition du comité d’entreprise des moyens adaptés à sonimportance.

La société a été condamnée pour délit d’entrave.

Ce qu’il faut retenir

Sources : Arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation du 15 mai 2007 n°06-84318, juritravail.com