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Partager la publication "Les restrictions à l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise "
Les députés ont prévu de restreindre l’obligation d’information des salariés, en cas de cession, posée par la loi no 2014-854 relative à l’économie sociale et solidaire, au seul cas de vente de l’entreprise et non à toutes les formes de cession.
De plus, cette obligation tomberait si dans les 12 mois précédents la vente, l’employeur a déjà fait état de son projet dans le cadre de l’information triennale sur les possibilités de reprise par les salariés. L’information des salariés doit se faire par courrier, adressé en recommandé, et elle serait effective à compter de la date de la première présentation de la lettre et non plus la date de remise. Le non respect des obligations d’information ne serait plus la nullité de la cession, jugée inappropriée et risquée pour les salariés mais une amende plafonnée à 2 % de la vente.
