Étiquette : obligation d’information

Les députés ont prévu de restreindre l’obligation d’information des salariés, en cas de cession, posée par la loi no 2014-854 relative à l’économie sociale et solidaire, au seul cas de vente de l’entreprise et non à toutes les formes de cession. De plus, cette obligation tomberait si dans les 12 mois précédents la vente, l’employeur […]