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Dispositif applicable depuis 2002
Lesdispositions relatives au congé de paternité ont été définitivementadoptées le 4 décembre 2001, dans le cadre de la loi de financement dela Sécurité sociale pour 2002. – Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 definancement de la Sécurité Sociale pour 2002
Le congé de paternité est donc effectif depuis le 1er janvier 2002, comme prévu.
Ce nouveau dispositif s’inspire notamment du modèle suédois, le congéde parternité étant fixé à 40 jours actuellement en Suède.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de ce congé les pères d’enfants nés ou adoptés àpartir du 1er janvier 2002. Le gouvernement avait annoncé que seraitpris en compte la situation des enfants nés quelques jours ou quelquesheures avant 2002. Le texte définitif intéresse finalement les enfantsnés prématurément en décembre 2001, dont la date de naissance présuméeest postérieure au 31 décembre 2001.
Durée et dates du congé de paternité
La durée du congé de paternité est de 11 jours consécutifs, 18 jours en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité doit être accordé :
Il se cumule avec le congé de naissance de 3 jours, intégralement prisen charge par l’employeur dans le cadre plus général des congés pourévènements familiaux. – Article L. 226-1 modifié du Code du Travail
Le congé de paternité peut être reporté au-delà des 4 mois suivant la naissance :
Articulation avec le congé d’adoption
L’adoptiond’un enfant ouvre droit au congé de paternité, à la condition que lesdeux parents partagent le congé d’adoption en deux périodes,éventuellement simultanées, dont la plus courte ne peut inférieure à 11jours consécutifs.
Dans cette hypothèse, le congé de paternitéallonge le congé d’adoption de 11 jours, en cas d’adoption simple, etde 18 jours en cas d’adoptions multiples. – Article L. 122-26 modifiédu Code du Travail
Les droits aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale sontappréciés au jour du début du congé d’adoption. – Article R. 313-1modifié du Code de la Sécurité Sociale
Formalités
Lepère salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date àlaquelle il entend prendre son congé de paternité, en précisant la dateà laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat detravail. – Article L. 122-25-4 nouveau du Code du Travail
Indemnisation du père
Saufdispositions conventionnelles plus favorables, il s’agit d’un congésans solde dans la mesure où l’employeur n’a pas à rémunérer l’absencedu salarié. Au cours du congé de paternité, le père perôoit desindemnités journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale,calculées comme les indemnités journalières de maternité.
Lesconditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces del’assurance maternité sont appréciées à la date du début du congé depaternité. A cette date, le père doit notamment justifier d’au moins 10mois d’immatriculation au régime général de la Sécurité sociale. Ildoit en outre justifier auprès de la CPAM dont il relève del’établissement de la filiation de l’enfant à son égard et attester dela cessation de son activité professionnelle. Les pères d’enfants nésavant le 31 décembre 2001, mais dont la date de naissance présuméeétait postérieure au 1er janvier 2002, sont tenus au surplus d’attesterde la date présumée de la naissance établie au moment de la déclarationde grossesse par la CPAM dont relève la mère.- Articles D. 331-4nouveau et R. 382-31-1 du Code de la Sécurité sociale
Les indemnités journalières versées dans le cadre d’un congé depaternité ne peuvent se cumuler ni avec l’indemnisation des absencespour maladie, des accidents du travail, ni avec les allocations chômageou versées par un régime de solidarité, ni avec l’allocation parentaled’éducation et l’allocation de présence parentale.