Management de la sécurité en entreprise

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Objectif du plan de sécurité

Ils’agit d’adopter une véritable démarche sécuritaire dans l’entreprise,en rassemblant, dans un même document cohérent et évolutif, lesdiverses mesures mises ou à mettre en place dans l’entreprise, enmatière de sécurité. L’objectif global est d’anticiper les risquesd’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lemanagement de sécurité doit tenir compte des moyens techniques mis àdisposition dans l’établissement, de l’organisation du travail, desconditions de travail, des relations sociales et autres « facteursambiants ».
L’évaluation des risques en constitue un des principaux éléments et unmoyen essentiel de préserver la santé et la sécurité des travailleurs,sous la forme d’un diagnostic en amont, systématique et exhaustif, desfacteurs de risques. – Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002

Réglementation applicable

Unedirective communautaire du 12 juin 1989 a d’abord posé les principesfondamentaux de protection des travailleurs, plaçant l’évaluation apriori des risques professionnels au sommet des la hiérarchie desrègles générales de prévention. Une loi du 31 décembre 1991 est ensuitevenue préciser l’obligation de prévention des risques professionnels,en France, en posant 3 exigences – Article L. 230-2 I, II, III du Codedu travail :
– obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs
– mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels
– obligation de procéder à l’évaluation des risques
Plusieursprescriptions législatives et réglementaires spécifiques ont depuis étéadoptées, relatives soit à un type de danger particuliers, d’agent oude produit dangereux (amiante, bruit etc.), soit à un type d’activité(manutention de charges, bâtiment, coactivité…).
Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 instaure l’obligation pour l’employeur deconserver les résultats de l’évaluation des risques et de transmettrele document transcrivant ces résultats, aux acteurs internes etexternes à l’entreprise : représentants du personnel de l’établissementet inspection du travail.
Enfin, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a étendu laprotection des travailleurs à leur santé morale et renforce lesprérogatives de l’inspecteur du travail en matière de sécurité dansl’entreprise.

Portée réelle du plan de sécurité

Jusqu’en2002, et mises à part quelques réglementations éparses applicables dansdes domaines d’activité spécifiques, le plan de sécurité n’était pasune réelle obligation pour l’employeur. En effet, les dispositions duCode du travail, instituant une obligation générale de prévention etd’évaluation des risques professionnels, ne sont pas assorties desanctions pénales. Mais, il était préférable, en cas d’accident dutravail, de démontrer que l’employeur menait une véritable démarchesécuritaire au sein de l’entreprise pour atténuer sa responsabilitécivile et pénale devant les tribunaux.
L’évaluation a priori desrisques professionnels et sa formalisation sont désormais desobligations légales, pénalement sanctionnées, représentant la premièreétape de la démarche générale de prévention qui incombe à l’employeur.- Articles R. 230-1 et R. 263-1 du Code du travail
Par ailleurs, plusieurs arrêts de la Cour de cassation relatifs àl’amiante imposent à l’employeur une obligation de résultats, enmatière d’évaluation des risques. – Cass. soc. 11 avril 2002 – Edrissic/ Société Camus Industrie
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a prévu l’entrée en vigueurdu dispositif de sanction, dans un délai de 1 an à compter de sapublication au Journal Officiel. Aussi, à compter du 8 novembre 2002,le fait de ne pas retranscrire ou de ne pas mettre à jour les résultatsde l’évaluation des risques dans un document unique est passible del’amende prévue pour les contravention de la 5ème classe, soit 1500euros.

Contenu minimal du plan de sécurité

Le plan global de prévention ou de sécurité comporte au minimum 2 séries de mesures, qui obéissent à un ordre chronologique :
– un plan d’évaluation des risques professionnels, qui consiste àorganiser une étude minutieuse des risques (audit, méthodologied’évaluation et de suivi, calendrier)
– un programme annuel, voire sur plusieurs années, de prévention desrisques et d’amélioration des conditions de travail, comportant uneliste détaillée des différentes mesures envisagées, ainsi que leur coûtapproximatif et leurs modalités d’execution.
Dans le cadre du plan d’évaluation des risques professionnels, l’étudedoit concerner chaque unité de travail (postes de travail identiques oude même catégorie). Les différents procédés de fabrication utilisésdoivent être recensés, ainsi que les contraintes et marges de manoeuvrede chaque travailleur occupé à ce type de poste. Les informationscontenues dans le bilan social sont utiles : taux de fréquence et degravité des accidents du travail, nombre d’incapacités permanentes,nombre d’accidents mortels ou de trajet, répartition des accidents parrisque, nombre et dénomination des maladies professionnelles, dépensesen matière de sécurité des années précédentes, informations relativesaux conditions de travail…
Parmi les diverses mesures à envisager dans le programme annuel voire pluri-annuel, peuvent se trouver :
– des mesures minimales de secours, de lutte contre l’incendie,d’évacuation des travailleurs en cas de danger grave et imminent
– des mesures d’organisation du droit de retrait des salariés
– des mesures d’adaptation du travailleur aux nouvelles technologies
– des mesures d’organisation du travail et même d’aménagement du temps de travail
– l’aménagement des locaux ou du poste de travail
– un audit ergonomique régulier par un prestataire extérieur
– une formation périodique à la sécurité, ainsi qu’une information collective et individuelle des salariés
– des mesures spécifiques pour certaines activités dangereuses
– des mesures particulières à certains publics : apprentis, femmes enceintes, salariés d’entreprises extérieures…
– le bilan annuel des mesures déjà mises en oeuvre
-les modalités de suivi et de contrôle des mesures adoptées, par lesreprésentants du personnel et par l’inspection du travail…
LeMinistère du travail et plusieurs organismes de prévention des risquesprofessionnels ont élaboré conjointement un guide à destination desentreprises, représentants du personnel et syndicaux, médecins dutravail etc., afin de faciliter la mise en oeuvre d’une démarche deprévention dans l’entreprise. Ce guide est intitulé « Evaluer pourprévenir – comprendre pour agir » et est disponible, sur simple demande,auprès des caisses régionales d’assurance maladie, de l’INRS, des MSAet des organismes de relais en matière de prévention (ANACT, OPPBTP…).

Formes juridiques possibles

Leplan de sécurité peut être négocié et conclu sous la forme d’un accordcollectif, avec les partenaires sociaux, au niveau de la brancheprofessionnelle, de l’entreprise ou même de l’établissement.
Il peutégalement s’agir d’un document adopté par décision unilatérale del’employeur, annexé au règlement intérieur de l’établissement etfaisant l’objet de consultations auprès des représentants du personnel.Le plan adopte alors le même régime juridique que le règlementintérieur auquel il est annexé.
Dans les 2 hypothèses, le plan desécurité doit contenir un document unique rassemblant les résultats del’évaluation des risques professionnels, mis à jour annuellement oulors de toute décision d’aménagement important, ou encore lorsqu’uneinformation supplémentaire est reccueillie.

Mise à disposition des résultats de l’évaluation des risques

Le document transcrivant les résultats de l’évaluation des risques est obligatoirement te
nu à disposition :
– des membres du CHSCT
– des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité
– du médecin du travail
– de l’inspecteur ou du contrôleur du travail
– des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
– des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail, constitués au niveau de la brancheprofessionnelle et dont l’activité est coordonnée par l’ANACT (Agencenationale pour l’amélioration des conditions de travail). – Article R.230-1 du Code du travail

Consultation des représentants du personnel

Plusieurs éléments du plan de sécurité sont soumis au CHSCT, au moins une fois par an, pour consultation :
– rapport écrit dressant le bilan sur les mesures préventives adoptéespendant l’année écoulée, en matière d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail
– programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Article L. 236-4 du Code du travail
Adéfaut de CHSCT, les délégués du personnel sont consultés, ou le comitéd’entreprise dans le secteur du bâtiment et les travaux publics.

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