Dons des entreprises : quelle fiscalité ?

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 Une réduction appliquée aux versements effectués au titre du mécénat

Il s’agit des sommes versees par les entreprises, par exemple, au profit :

  • d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt généralayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,humanitaire, familial, culturel ou concourant à la défense del’environnement naturel
  • de fondations ou associations reconnues d’utilité publique.
  • En contrepartie de la réduction d’impôt, les dons ne peuvent êtrecompris dans les charges déductibles pour la détermination du résultatimposable.

    Une réduction d’impôt plafonnée

    La réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués, plafonnés à 5 ? (5 pour mille)du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice.

     

    Lorsque cette limite est dépassée, l’excédent de versement peut êtrereporté sur les cinq exercices suivants, après prise en compte desversements effectués au cours de ces exercices, sans que le total desversements puisse excéder, par exercice, le plafond de 5 ? du chiffred’affaires.

    Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

    Si votre entreprise est soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA): la réduction d’impôt est imputée sur votre impôt sur le revenu dû autitre de l’année au cours de laquelle les dons ont été versés.

    Si le montant de votre impôt sur le revenu n’est pas suffisant pourpermettre de déduire la totalité de la réduction d’impôt, vous pouvezutiliser l’excédent pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû aucours de l’une des cinq années suivantes après imputation de laréduction d’impôt de l’année.

    Les excédents de réduction d’impôt s’imputent dans l’ordre dans lequel ils ont été constatés.

    Vous devez donc :

  • joindre, à la déclaration de résultat de votre entreprise, la déclaration spéciale n°2069 M-SD,sur laquelle sera déterminée la réduction d’impôt de l’exercice entenant compte, éventuellement, des montants de versements qui ontdépassé la limite 5 ? du chiffre d’affaires réalisé au cours del’exercice 2003
  • porter ce montant de réduction d’impôt sur votre déclaration annuelle de revenus (ligne 7 US « Réduction d’impôt mécénat »)
  • joindre, à la déclaration annuelle de revenus, l’état de suivi n°2069-MS2-SD si la réduction d’impôt de l’exercice 2003 n’a pu être imputée intégralement sur l’impôt sur le revenu de l’année 2003.
  • Exemple: Votre entreprise individuelle a versé en 2004 un don de 100 ? donnantdroit à une réduction d’impôt de 60%, le montant du versement étantinférieur à 5? de votre chiffre d’affaires. Après avoir complété ladéclaration spéciale n°2069 M-SD permettant de déterminer le montant dela réduction d’impôt, vous reporterez ce montant sur votre déclarationde bénéfice et sur votre déclaration de revenus personnelle de 2004 àdéposer en 2005.

    Votre impôt sur le revenu de 2004,mentionné sur l’avis d’imposition qui vous sera adressé en 2005,tiendra compte de la réduction de 60 ?.

    La réduction, accordée aux entreprises, est indépendante de la réduction accordée aux particuliers pour les dons réalisés à titre personnel (voir « une réduction d’impôt pour vos dons ») : vous pouvez donc les cumuler mais, bien entendu, un même versement ne peut donner droit qu’à une seule réduction !

    Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : la réduction est effectuée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dons ont été réalisés.

    L’entreprise calcule le montant de la réduction sur la déclaration spéciale n° 2069 M-SD,en tenant compte, éventuellement, des montants de versements qui ontdépassé la limite 5 ? du chiffre d’affaires réalisé au cours del’exercice 2003, et reporte celui-ci sur le relevé de solde n° 2572 (ligne 29 du cadre I-B) servant à calculer le montant de son impôt sur les sociétés.

    Si le montant de l’impôt sur les sociétés de 2003 n’a pas permisd’imputer la totalité de la réduction d’impôt, l’excédent peut êtreutilisé pour le paiement de l’impôt dû au cours de l’un des cinqexercices suivants après imputation de la réduction d’impôt del’exercice. L’entreprise doit compléter le cadre II.C du relevé desolde n° 2572 ( imputation des créances fiscales reportables) etjoindre l’état de suivi n°2069-MS1-SD.

    Les excédents de réduction s’imputent dans l’ordre dans lequel ils ont été constatés.

    Source : www.impots.gouv.fr

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