Journées de grève : sont-elles rémunérées ?

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Salariés du Secteur Privé

 

Principe :

Il est bon de rappeler le principe posé par la loi selon lequel : la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde (intention de nuire).

 En revanche, la grève suspend le contrat de travail.

Puisque le travail est interrompu, l’employeurpeut retenir sur la paie des grévistes la part du salaire et descompléments et accessoires du salaire correspondant à la durée de lagrève.

Exemple : si lessalariés ont fait la grève pendant 2 jours, l’employeur ne pourraretenir sur leur fiche de paie que le salaire correspondant à ces 2jours.

Si les salariés font undébrayage (grève de courte durée) de 30 minutes : ils ne pourra leurponctionner de leur salaire que l’équivalent de cette demie-heure.Leprincipe est donc le non paiement des périodes de grève.

Dérogation :

En revanche, selon les juges : il existe une dérogation au principe denon paiement des grévistes : lorsque les salariés se sont trouvés dansune situation contraignante telle qu’ils ont fait grève pour fairerespecter leurs droits.

Exemple : manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations (non paiement des salaires)
Sanction : l’employeur peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leur salaire.

Salariés du secteur public.

Toute journée de grève , quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue d’1/30e de la rémunération mensuelle pour les fonctionnaires.

 

Article L. 521-1 Code du travail (pour plus de précision vous pouvezvous reporter à la jurisprudence abondante sous cet article ).Arrêts dela Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 février 1991.

Circulaire du 30 juillet 2003

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