Le saviez-vous ? Indemnité de précarité pour CDD

J?ai conclu différents CDD successifs au sein d’une même entreprise,qui ont débouché directement sur un CDI, mon dernier CDD ouvre-t-ildroit au versement d’une indemnité de précarité ?
(une seule réponse correcte)

Réponse

La bonne réponse est : NON

 La loi a institué au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation. Cette indemnité doit en principe être versée au salarié au terme du CDD. (Article L.122-3-4 du code du travail)

Toutefois, la loi a prévu que lorsque les relations contractuelles se poursuivent immédiatement sous CDI, l’indemnité de précarité d’emploi n’est pas due.

En effet, dans la mesure où vous concluez un contrat à durée indéterminée, la loi a considéré que vous n’êtes plus dans le cadre de la précarité ce qui vous exclue du champ d’application de cette indemnité.

Cependant, une clause conventionnelle plus avantageuse peut vous faire bénéficier de cette indemnité.

A NOTER : Il convient d’interpréter restrictivement cette exclusion.Ainsi en cas de successions de CDD suivis d’une embauche sous CDI,seule l’indemnité correspondante au dernier CDD n’est pas due.

Quel est le montant de l’indemnité de précarité d’emploi ?

Le montant légal de l’indemnité de précarité d’emploi s’élève à 10% de la rémunération globale brute qui est due au salarié au titre du CDD (Article L.122-3-4 du code du travail).

Il arrive que le montant de l’indemnité de précarité soit réduit à 6%lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit des contrepartiesen terme d’accès à la formation professionnelle pour les salariés enCDD (loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 article 3).

L’indemnité est assise sur la totalité des rémunérations brutes effectivement perôues par le salarié pendant toute la durée de son contrat de travail.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir un montant plus favorable que le montant légal.

Source : juritravail.com