Droit des étrangers : le contentieux de reconduite à la frontière augmente

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Requêtes contre les refus de visa

Une baisse régulière du contentieux est constatée dans pour cettecatégorie depuis trois ans : 575 recours ou appels en 2001, 387 en2002, et 251 pour l’année 2003.

Cette diminution peut s’expliquer par une modification réglementaire :le décret du 10 novembre 2000 précise en effet que les recourscontentieux contre les refus de visas doivent être précédés d’unrecours administratif préalable devant la commission de recours contreles décisions de refus de visa.

Recours en cassation contre les décisions de la commission des recours des réfugiés

Le contentieux relatif aux réfugiés est en baisse, avec 776 recoursenregistrés pour 2002, contre 580 en 2003. Une augmentation des recourspour les années à venir est toutefois prévue par le Conseil d’État, dufait de la réforme de la politique de l’asile et de l’évolution desmodalités d’intervention de la commission des recours des réfugiés,susceptibles d’augmenter considérablement les pourvois en cassationcontre les décisions de cette commission.

Appels contre les décisions de reconduite à la frontière

Autotal, sont comptabilisées 3 186 recours ou appels (entrées) et3 661 décisions du Conseil d’État sur ces trois thèmes majeurs, maisnon exclusifs, du contentieux du droit des étrangers pour l’annéepassée. Des chiffres légèrement en retrait par rapport à ceux del’année 2002 (3 359 entrées et 3 927 sorties), qui représentent plus de36 % du total des entrées, déduction faite des affaires relevant desordonnances du président de la section.

À noter: le transfert aux cours administratives d’appel, à compter du1er janvier 2005, de la compétence pour connaître des appels en matièrede reconduite à la frontière, prévu par l’article 22 bis del’Ordonnance du 2 novembre 1945 devrait toutefois décharger le Conseild’État de cette fonction de juge d’appel.

Source : Conseil d’État, Rapport public 2004, La Documentation française.  

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