Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux ASSEDIC ?

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Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l’allocation chômage.

Dès lors que vous avez été licencié par votre employeur, l’ASSEDIC vousreconnait un droit aux allocations chômage. En effet, l’une des troisconditions qui ouvrent droit aux allocations chômage est la perte involontaire de l’emploi.

 Sont donc concernés tous les salariés licenciés, quel que soit le motif de la rupture.

Sachez que tout au long de l’exécution de votre contrat de travail,vous et votre employeur avez versé une cotisation à l’assurancechômage. Le droit aux allocations chômage est fixé en fonction de ladurée de cotisation et non en fonction du motif de licenciement.

La lettre de licenciement constitue la preuve de la rupture du contratmais elle est rarement demandée par l’Assedic. En principe, la mentionsur l’attestation d’Assedic remplie par l’employeur est suffisante pourconsidérer le chômage involontaire.

Source : juritravail.fr

Le texte de référence

Article L. 351-1 du Code du travail :

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)
(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)
(Ordonnance nº 84-106 du 16 février 1984 art. 1 Journal Officiel du 17février 1984 date d’entrée en vigueur 1er avril 1984)
(Ordonnance nº 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d’entrée en vigueur 1er avril 1984)

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leurconversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi , aptesau travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu deremplacement dans les conditions fixées au présent chapitre.

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