Contrat de Travail : protection de la femme enceinte contre le licenciement

L’envoi à l’employeur d’un certificat médical de grossesse dans lesquinze jours de la notification du licenciement entraîne la nullité dulicenciement et non pas simplement sa suspension.

Sauf s’il est prononcé pour l’un des motifs l’autorisant : faute graveou impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement d’unesalariée enceinte est annulé si dans un délai de quinze jours à compterde sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificatmédical justifiant de son état.

Par un arrêt du 7 avril 2004, la Cour de cassation vient de préciserque l’envoi de ce certificat à l’employeur qui ignore que la salariéeest enceinte entraîne la nullité de plein droit du licenciement et nonpas simplement sa suspension.

La Haute cour casse ainsi une décision de cour d’appel qui considéraitque le licenciement était simplement suspendu pendant la période deprotection contre le licenciement de la femme enceinte soit pendant lecongé de maternité et les quatre semaines qui suivent l’expiration dece congé.

Lorsque le licenciement d’une salariée enceinte est nul, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande.

(Cass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-44.811, Velmon C/ Association Groupe Promotrans).

(Cass. soc. 7 avr. 2004, n° 02-40.333, X c/ Sté Vaugelas Coiff.)