Mutation d'un salarié dans une société du groupe

Cet article a été publié il y a 17 ans, 4 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Le transfert du salarié d’une société à une autre constitue unemodification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans sonaccord, même si ces sociétés ont à leur tête le même dirigeant et exercent dans les mêmes locaux une activité identique.

Sila chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du1er avril 2003, que « la mise à disposition d’un salarié n’entraîne pasen soi une modification du contrat de travail », elle considère enrevanche qu’une mutation dans une autre société du groupe constituebien une telle modification.

Dans cette affaire,les juges du fond avaient validé le licenciement de la salariée quiavait refusé d’être transférée, considérant que le refus de cettedernière d’exécuter un travail commun à deux entreprises, qui faisaientpartie d’un même groupe et dont l’objet et la direction étaientidentiques, ne reposait sur aucun élément légitime, puisque les deuxsociétés exerôaient, dans les mêmes locaux et sous la même direction,une activité commune. Il ne s’agissait dès lors que d’une simpleréorganisation interne n’ayant aucune incidence sur la rémunération etsur les tâches de la salariée.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Elle a considéréqu’il s’agissait en l’espèce d’une mutation dans une société distinctede celle où la salariée était employée (et ce, malgré la permanence desorganes dirigeants) et non d’une simple mise à disposition sans ruptureavec le premier employeur. Cette mutation constituait une modificationdu contrat de travail de la salariée qui, dès lors, ne pouvaitintervenir sans l’accord de cette dernière.

Source : Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.580, Filali c/ Sté Adislor

Une réponse pour Mutation d'un salarié dans une société du groupe

  1. Bonjour,

    Je suis titulaire dans une société privée (en Tunisie) depuis 28 ans en qualité d’assistante de direction. Je viens d’apprendre que je serai mutée au sein d’une autre société du même groupe le mois prochain. J’aimerai bien savoir mes droits sachant que j’ai 50 ans, mère de 3 enfants et je serai en retraite anticipée dans 5 ans.

    Dans l’attente de vos éclaircissements, je vous prie d’agréer, mes meilleures salutations.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *