Contrat de travail : offre de reclassement obligatoire

Selon la Cour de cassation, le 7 juillet 2004 (pourvoi n°02-42289) dansle cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont lelicenciement économique est envisagé, l’employeur doit, même quand un plan social a été établi, rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe et parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel,et de proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé desemplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorieinférieure, en assurant au besoin l’adaptation de ces salariés à uneévolution de leur emploi.

Dès lorsqu’il existe des possibilités de reclassement, l’employeur doitadresser à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé desoffres de reclassement précises, concrètes et personnalisées. Enmanquant à son obligation de reclassement, l’employeur qui notifie deslicenciements pour motif économique ne donne pas de cause réelle etsérieuse à ceux-ci. Dès lors, les salariés sont en droit de demanderréparation du préjudice subit.

En conséquence,l’employeur doit donner au salarié menacé d’un licenciement économiquela possibilité, d’accepter ou de refuser un autre emploi au sein dugroupe, même s’il est de catégorie inférieure. En ne le faisant pas, ilprive le licenciement économique de cause réelle et sérieuse.

Rappelons que la Cour de cassation le 30 janvier 2003, avait estiméqu’un salarié pouvait refuser les mesures de reclassement qui luiétaient proposées, sans que cela constitue une faute grave.