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Principe
Unecotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée au taux de 0,10% est mise en place à partir du 1er juillet 2004 en remplacement de lacotisation veuvage.
La loi du 21 août 2003 portantréforme des retraites a supprimé le 1er juillet 2004 la cotisationd’assurance veuvage de 0,10 % à la charge des salariés. Encontrepartie, elle a institué à compte de cette date une cotisationsalariale d’assurance vieillesse assise sur la totalité du salaire,comme l’était la cotisation veuvage.
Un décret à paraître doit fixer le taux de cette nouvelle cotisation ;il sera identique à celui de la cotisation veuvage, soit 0,10 %. Cettemesure est donc sans incidence sur la rémunération des salariés. Lacotisation salariale vieillesse plafonnée de 6,55 % reste due.
Ce « transfert » de la cotisation veuvage vers le régime vieillesses’explique par la suppression progressive des prestations d’assuranceveuvage à partir du 1er juillet 2004 et par l’extension des conditionsd’attribution des pensions de réversion.
Une circulaire du ministère de la santé et de la protection sociale endate du 1er juillet apporte différentes précisions sur la nouvellecotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée.
Assiettes forfaitaires ou cotisations forfaitaires
Lorsqu’ilest fait usage d’une assiette forfaitaire des cotisations de sécuritésociale, la cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse estcalculée sur le montant de cette assiette.
Lorsque le montant des cotisations de sécurité sociale est fixé forfaitairement, celui-ci demeure inchangé.
Exonération
Lesmesures d’exonération des cotisations salariales de sécurité socialesont applicables à la cotisation salariale d’assurance vieillessedéplafonnée. Par conséquent, cette cotisation n’est pas due par lessalariés en contrat d’apprentissage.
Entrée en vigueur
Leministère précise que la cotisation salariale déplafonnée d’assurancevieillesse est applicable aux rémunérations versées à compter du 1erjuillet 2004, indépendamment des périodes d’emploi auxquelles elles seréfèrent.
Les employeurs pratiquant le décalage dela paie et qui versent en juillet les rémunérations du mois de juin2004 doivent donc appliquer la nouvelle cotisation déplafonnéed’assurance vieillesse sur ces rémunérations, et supprimer lacotisation veuvage.
Toutefois, les employeurs de 9 salariés au plus qui versent lesrémunérations de juin 2004 le 15 juillet au plus tard, avecrattachement à la période d’emploi, ne doivent pas appliquer lanouvelle cotisation sur ces rémunérations. Elles restent en revancheassujetties à la cotisation d’assurance veuvage.
Incidences sur le bulletin de paie
Leministère rappelle qu’une circulaire du 7 avril 1997 permet leregroupement des cotisations salariales sous un libellé du type «cotisations de sécurité sociale ». Lorsque l’employeur pratique ceregroupement, le libellé et le taux global de la retenue salariale nesont pas modifiés.
La circulaire du 7 avril 1997prévoit en outre que, pour l’information du salarié, l’indication dulibellé des retenues et leur taux doivent figurer soit en pied debulletin, soit sur le premier bulletin de l’année remis au salarié.
Lorsque le bulletin de paie détaille les cotisations de sécuritésociale par nature, la ligne « assurance veuvage » est supprimée et lanouvelle cotisation de 0,10 % est portée sur la ligne « assurancevieillesse déplafonnée ».
Source : Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 307/2004 du 1er juillet 2004