Bulletin de paie : la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence doit apparaître distinctement

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Un salarié conclu avec son employeur un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence selon laquelle au salaire fixe mensuel et aux primes, il serait affecté une somme particulièreau taux de 5% sur la partie fixe et au taux de 0,5% sur les primes,afin de constituer l’indemnité au titre du respect de la clause denon-concurrence.

Se fondant sur ledéfaut de mention spécifique dans les bulletins de paie et l’absence dedétail dans le calcul de la contrepartie financière de la clause denon-concurrence, le salarié saisit la juridiction prud’homale.

Le juge déclare nulle et de nul effet l’obligation de la dite clause.

La Cour de cassation confirme le 13 juillet 2004 (pourvoi n°02-43913), que lesalarié se trouve délié de l’obligation contractuelle denon-concurrence au motif que les bulletins de paie ne comportaientaucune mention particulière et que les rémunérations verséesn’incluaient pas l’indemnité égale à 5% de la partie fixe augmentée de0,5% de la partie variable qui aurait dû être versée chaque mois àtitre de contrepartie de la clause.

En conséquence, l’employeurqui inclut dans un contrat de travail une clause de non-concurrence,dont la contrepartie financière consiste en un versement mensuel, doitfaire apparaître sur chaque bulletin de paie du salarié une mentionspécifique relative à l’application de ladite clause (ajouter une lignespécifique « indemnité de non-concurrence ») et détacher du salairefixe et des primes, le montant alloué au titre de l’indemnité (avecdistinction du montant alloué sur la partie fixe et sur les primes).

Adéfaut de telles mentions, il n’est pas établi que la contrepartie dela clause ait été payée de sorte que le salarié ne se trouve plus liépar la clause.

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