Contrat de professionnalisation : conditions d'agrément et octroi de l'exonération

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Précisions liminaires

Lesactions d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux,professionnels et technologiques mis en place dans le cadre d’uncontrat de professionnalisation par un organisme de formation ou unétablissement d’enseignement donnent lieu à la signature, entrel’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissementd’enseignement, d’une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

Lespériodes en entreprise effectuées au titre de la formation initiale desjeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu àla conclusion de contrats de professionnalisation.

Selon l’article R981-1 modifié du code du travail, il doit être annexé au contrat de professionnalisation, un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

Examen et acceptation du contrat de professionnalisation

L’employeurdoit adresser le contrat de professionnalisation à l’organismeparitaire collecteur agréé au titre de l’alternance au plus tard dansles 5 jours qui suivent le début du contrat.

L’organisme paritaire collecteur agréé émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.

Dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, ildépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à ladirection départementale du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle du lieu d’exécution du contrat.

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat de professionnalisation s’il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent.

Il notifie sa décision à l’employeur et à l’organisme paritaire collecteur agréé.Le silence gardé par le directeur départemental du travail, de l’emploiet de la formation professionnelle pendant plus d’un mois à compter dela date du dépôt vaut décision d’enregistrement.

Refus d’enregistrement du contrat et contestation

L’intéressé qui entend contester la décision de refus d’enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Ce recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Aux termes de l’article R981-3 CT, il est prévu que dans les 2 mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.

En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat.

Cet avenant est transmis à l’organisme paritaire collecteur agréé puisdéposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle selon les modalités et dans les conditionsdéfinies à l’article R981-2.

Conséquence de la méconnaissance des obligations

Lorsque l’employeur a méconnu les obligations mises à sa charge, le bénéfice de l’exonération peut lui être retiré.

Cettedécision est notifiée à l’employeur, qui en informe les représentantsdu personnel. Elle est également communiquée à l’organisme chargé durecouvrement des cotisations et contributions sociales et à l’organismeparitaire collecteur agréé.

Les cotisations dont l’employeur a été exonéré avant la notification de la décision de retrait doivent être versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification de la décision.

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l’action deprofessionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme,l’employeur signale cette rupture au directeur départemental dutravail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’organismeparitaire collecteur agréé et à l’organisme chargé du recouvrement descotisations et contributions sociales dans les 30 jours qui suiventcette rupture.

Source : Net-Iris.com (18-10-2004)

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