Contrat de professionnalisation : précisions sur l'entrée en vigueur de l'exonération

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L’ACOSS a diffusé récemment une circulaire sur le nouveau contrat deprofessionnalisation. A cette occasion, l’ACOSS relaie les précisionsdonnées par une lettre ministérielle du 2 novembre 2004 sur l’entrée envigueur de l’exonération de cotisations patronales de sécurité socialeattachée au dispositif.

Les URSSAF etCGSS sont invitées à admettre l’exonération pour les contrats deprofessionnalisation conclus entre le 1er octobre et le 17 octobre 2004,même si, d’un strict point de vue juridique, le décret d’applicationn’est entré en vigueur que le 18 octobre (décret 2004-1093 du 15octobre 2004, JO du 17).

Rappelons que lesemployeurs bénéficient d’une exonération de cotisations patronales desécurité sociale sur les rémunérations versées aux jeunes de moins de26 ans et aux demandeurs d’emploi de 45 ans et plus (sont donc exclusde l’exonération les bénéficiaires de contrat de professionnalisationâgés de 26 à 44 ans).

Source : Lettre-circ. ACOSS 2004-172 du 27 décembre 2004

 

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