Discrimination et inégalité : une nouvelle autorité est créée

Cet article a été publié il y a 14 ans, 7 mois.
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Une nouvelle autorité administrative indépendante est instituée : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

Toute personne, salariés inclus, qui s’estime victime d’unediscrimination directe ou indirecte pourra saisir la HALDE dans desconditions fixées par décret, soit directement, soit indirectement parl’intermédiaire d’un député. La HALDE pourra également être saisie pardes associations ou se saisir d’office.

La HALDE pourra assister la victime dans la constitution de son dossieret l’aider à identifier les procédures adaptées à son cas, à procéderou faire procéder à la résolution amiable des différends par voie demédiation, à formuler des recommandations, et éventuellement à informerle procureur de la république si elle estime que des faits portés à saconnaissance sont constitutifs d’un crime ou d’un délit.

Par ailleurs, le service d’accueil téléphonique gratuit pour lesdiscriminations raciales (114) est supprimé. Il est remplacé par unservice d’accueil téléphonique qui répond plus généralement auxdemandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur lesconditions de saisine de la HALDE.

Un décret déterminera les modalités d’application de ces dispositions,qui entreront en vigueur à partir du premier jour du deuxième moissuivant sa publication.

Source : loi 2004-1486 du 30 décembre 2004, JO du 31

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