Fiche pratique : la pension de réversion

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Qui peut en bénéficier ?

Peut bénéficier d’une pension de réversion (part de la retraite du conjoint décédé), le conjoint survivant (ou ex conjoint s’il est divorcé(e)) d’une personne assurée au régime général, s’il remplit une condition de ressources et s’il remplit une condition d’âge (jusqu’au 1er janvier 2011).

Les conditions de durée de mariage et d’absence de remariage en cas de divorce sont supprimées.

Conditions de ressources

Lesressources personnelles annuelles du bénéficiaire de la pension deréversion ne doivent pas être supérieures à 2 080 fois le SMIC horaire,soit 16 702,40 euros (pour 2006) au moment de la demande de pension ouà la date du décès.

Si le bénéficiaire vit enménage, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 26723,84 euros (pour 2006).

En outre ces ressources ne tiennent pas compte :

des revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé,

des avantages de réversion servis par un régime légalement obligatoire de retraite complèmentaire

des revenus des biens mobiliers ou immobiliers acquis avant le décèsou la disparition du conjoint ou en raison de ce décès ou de cettedisparition.

A noter : les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30% s’il est âgé de 55 ans ou plus.

Conditions d’âge

Le bénéficiaire de la pension de réversion doit être âgé :

d’au moins 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005,

d’au moins 52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2007,

d’au moins 51 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009,

d’au moins 50 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2011,

A compter du 1er janvier 2011, il n’y aura plus de condition d’âge.

Montant de la pension de réversion

ll est égal à 54 %de la pension de base que touchait ou aurait pu toucher le conjointdécédé. Toutefois, ce montant est réduit si les ressources dubénéficiaire dépassent les montants mentionnés ci-dessus.

Il ne peut être inférieur au montant du minimum de pension de réversion (3 048,20 euros par an depuis le 1er janvier 2006), si le conjoint décédé totalisait au moins 15 ans d’assurance.

Sil totalisait moins de 15 ans d’assurance, le minimum est réduit proportionnellement.

Partage de la pension

Peuvent prétendre à la pension, le conjoint survivant mais aussi tous les ex-conjoints.
Dans ce cas, le montant de la pension est divisé entre les bénéficiaires.

Majoration possible

Le montant de la pension de réversion est majoré de 10 % si son bénéficiaire a eu ou élevé au moins 3 enfants à sa charge ou à celle de son conjoint.

Délais pour effectuer la demande

Sielle est déposée dans le délai d’un an suivant le décès, la pension deréversion prendra effet à compter du lendemain du décès. Passé cedélai, la pension ne sera attribuée qu’à compter du premier jour dumois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Comment faire la demande ?

Lapension de réversion n’est pas accordée automatiquement. La demandedoit être faite au moyen de l’imprimé mis à disposition :

dans les caisses de sécurité sociale (de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles),

dans les points d’accueil retraite,

dans les mairies.

Joindre à la demande une copie de l’acte de naissance du conjoint décédé.

Où déposer la demande ?

Pour les conjoints déjà retraités : à la caisse qui verse la retraite.
Si le conjoint décédé bénéficiait d’une retraite: à la caisse qui lui servait cette retraite.
S’il (ou si elle) n’avait pas encore demandé sa retraite :

à la caisse régionale d’assurance maladie qui a reçu ses dernièrescotisations (pour les salariés du commerce ou de l’industrie ouassimilés),

à la caisse de mutualité sociale agricole de sa résidence (pour les salariés agricoles).

Accusé de réception

L’organismerecevant la demande doit en accuser réception. Si cet accusé deréception n’intervient pas dans un délai de un mois, il est nécessairede la réclamer.

Traitement du dossier

Pendantle traitement de la demande, l’organisme auquel elle a été adresséedoit transmettre au demandeur l’identité, l’adresse postale, et sipossible le numéro de téléphone de l’agent en charge du dossier.

En cas de rejet, la décision doit être motivée, et mentionner les voies de recours possibles.

Pour toute information, s’adresser :

à la caisse de retraite,

à la caisse qui versait la retraite du conjoint décédé ou percevaitses cotisations (s’il n’était pas encore retraité);

Pour les salariés agricoles :

à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Source : service-public.fr