Immigration : zoom sur les principales innovations de la nouvelle loi Sarkozy II

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Les nouveautés à l’horizon 2007.

Une nouvelle carte de séjour verra le jour : »compétences et talents », et sera délivrée « à l’étranger susceptiblede participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façonsignificative et durable au développement économique ou au rayonnement,notamment intellectuel, scientifique ?..de la France et du pays dont ila la nationalité »

Une nouvelle mention « salarié en mission » est créée pour les salariés détachés en France lorsque le détachements’effectue entre établissements d’une même entreprise ou entreprised’un même. Ceci est dans la continuation de la récente circulaireDPM/DMI2 no. 132 du 15 mars 2006.

Une nouvelle mention « stagiaire » est créée pour ceux qui souhaitent faire un stage en France dans le cadre de leurs études.

Les étudiants souhaitant travailler peuvent le faire dans la limite de 60% du temps de travail annuel autorisé  (auparavant 50%).

Abrogation de la carte de commerôant qui sera remplacé par une carte mentionnant la « profession que le titulaire entend exercer »

Attention : aucunede ces dispositions n’est entrée en vigueur puisque les décretsd’application ne sont pas encore publiés. Ils sont attendus en find’année.

Auteur : Carine IDÉ, Conseil Franco-allemand en gestion d’expatriés et consultante en mobilité internationale pour GERESO.

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