Les tâches relatives à un poste de travail ne sont pas figées

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L’histoire

M.X avait été engagé en qualité de livreur. Toutefois, on lui avaitspécifié qu’il serait susceptible d’occuper tout emploi de même niveausuivant les nécessités de l’entreprise. Le salarié avait été licenciécar il avait refusé d’effectuer le vernissage d’un meuble.

Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement.

Les arguments de l’employeur :

Le licenciement est justifié dans la mesure où le salarié avait refuséd’occuper la fonction de vernisseur alors même qu’elle se trouvait êtredu même niveau que celle de livreur.

Ce qu’en disent les juges

Lesjuges avaient constaté que la convention collective, applicable dansl’entreprise, ne prévoyait pas la fonction de vernisseur dans lescommerces de la catégorie de l’entreprise en question.

Parconséquent, l’employeur ne pouvait reprocher au salarié d’avoir refuséd’accomplir une tâche qui n’entrait pas dans les attributions énuméréespar son contrat de travail même si ce dernier faisait état de lapossibilité d’occuper tout autre emploi de même niveau.

Ce qu’il faut retenir

  • Un salarié est dans l’obligation d’accomplir les tâches prévues par son contrat de travail.
  • S’il refuse il peut être licencié pour faute grave.
  • Si un employeur demande au salarié d’accomplir une tâche différente,mais qui correspond à sa qualification, il s’agit uniquement d’unemodification de ses conditions de travail.

  • Toutefois, le salarié est en droit de refuser d’accomplir unefonction qui n’apparaît pas dans sa convention collective.
  • Et ceci, même si son contrat de travail prévoit qu’il est «susceptible d’occuper tout emploi de même niveau suivant les nécessitésde l’entreprise ».
  • Sources :

    Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 mars 2005.

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