Indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive

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L’histoire

 

Unaccord d’entreprise avait été conclu au sein de l’entreprise C. Ilavait pour objectif d’améliorer le plan social mis en place parl’entreprise.

Ainsi, l’accord prévoyait que toussalariés, remplissant les conditions d’âge et licenciés pour motiféconomique, bénéficieraient d’une « indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive ».

L’employeura procédé à plusieurs licenciements économiques. Les salariés concernésse sont vus proposer une transaction. A travers celle-ci, ilsrenonçaient à contester leur licenciement en contrepartie de la sommetransactionnelle prévue dans l’accord d’entreprise.

Les ex-salariés ont, par la suite, saisi le Conseil des prud’hommes afin de faire annuler leur transaction.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur ne peut subordonner la mise en oeuvre d’un accord collectif à la conclusion de contrat individuel de transaction.

Ce qu’il faut retenir

 

Un accord peut prévoir une indemnité transactionnelle en cas de licenciement.

  • En cas de licenciement, le salarié bénéficie donc automatiquement de cette indemnité transactionnelle.
  • L’employeur ne peut en aucun cas subordonner cette indemnitétransactionnelle à la conclusion d’un contrat individuel detransaction, sauf si l’accord prévoit une telle condition.
  • Sources : Legitravail.
    Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2005.

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