Cet article a été publié il y a 18 ans, 10 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes"
Où en est-on ?
Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2005.
Présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2005, il avait été adoptéen première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2005 et par leSénat le 12 juillet.
De quoi s’agit-il ?
Le texte proposé s’organise autour de 4 objectifs :
aboutir à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dansles 5 ans à venir : prise en compte obligatoire de cet objectif dansles négociations ouvertes au niveau des branches ou des entreprises,une conférence nationale devant dans un délai de 3 ans dresser un bilande l’application de la loi.
concilier vie professionnelle et vie familiale: renforcement des droits des femmes en congé de maternité, majorationde l’allocation de formation pour les salariés devant engager des fraisde garde d’enfants pour suivre une formation en dehors du temps detravail, aide aux petites entreprises pour le remplacement des salariésen congé de maternité ou d’adoption.
faciliter l’accès des femmes aux instances de délibération dans l’entreprise (conseils d’administration) et aux juridictions professionnelles (Conseil des prud’hommes).
accélérer l’accès des femmes et des jeunes filles à la formation professionnelle et à l’apprentissage en incitant les partenaires du secteur à promouvoir la mixité.
Source : http://www.service-public.fr 15/12/05
