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Partager la publication "L'employeur est-il en droit d'interdire au salarié de revenir travailler après son entretien préalable de licenciement ?"
Les faits :
Uneassistante de direction avait été licenciée pour motif économique.Convoquée à un entretien préalable la procédure semblait banalejusqu’au moment où, l’entretien préalable effectué, l’employeur avait interdit à la salariée de revenir au sein de l’entreprise.
Celle-ci avait estimé que la rupture était abusive et vexatoire, elle avait donc saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges :
En interdisant à la salariée de venir travailler dès le jour de l’entretien préalable, l’employeura manqué à son obligation de fourniture du travail. Une telle ruptureest considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu’il faut retenir :
En cas de licenciement non fautif :
NDLR: Précisons toutefois que la décision précédente ne peut êtregénéralisée que dans le cas de licenciements non fautifs. En effet, en cas de faute,il est toujours possible pour l’employeur d’interdire l’accès àl’entreprise à un salarié licencié, pendant la durée d’une procédure delicenciement, par le biais d’une mise à pied à titre conservatoire.
Sources : arrêt n° 03-40626 de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 21 septembre 2005 http://www.juritravail.com/licenciement