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Partager la publication "Écarts salariaux hommes-femmes : un projet de loi bientôt discuté à l'Assemblée nationale"
Supprimer les écarts salariaux
« Ilrevient aux partenaires sociaux de s’accorder sur les constats et demettre en place le processus qui permettra d’éliminer les disparitésfamiliales. »
Au sein des branches, un objectifde suppression d’ici le 31 décembre 2010 des écarts de rémunérationdevra être fixé lors des négociations obligatoires.
À cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entreles femmes et les hommes est établi sur la base du rapport sur lasituation comparée des hommes et des femmes pour chaque secteurd’activité.
Si aucune négociation n’est entamée dans le délai d’un an suivant lapublication de la loi, une organisation syndicale représentative pourrademander son ouverture immédiate. Et pour pallier l’éventualité d’unéchec ou d’une absence de négociation, le ministre chargé du Travailréunira une commission mixte paritaire.
Par ailleurs, une CCN de branche ne comportant pas de dispositionrelative à la suppression des écarts de salaire entre les femmes et leshommes ne pourra être étendue.
Au niveau des entreprises, un dispositif en deux étapes est prévu :
dans un premier temps, la négociation doit s’engager sur les mesurespermettant de supprimer les écarts de rémunération d’ici le 31 décembre2010, à partir d’un diagnostic établi sur la base du rapport sur lasituation comparée des hommes et des femmes. Les accords sur lessalaires effectifs ne seront opposables que s’ils sont accompagnés d’unPV d’engagement des négociations sur l’égalité salariale ;
dans un second temps, après la tenue à mi-parcours d’une conférencenationale sur l’égalité salariale, le gouvernement présentera « sinécessaire » un projet de loi instituant une contribution financière,assise sur la masse salariale, pour les entreprises n’ayant pas ouvertde négociations en la matière. Le projet prévoit par ailleurs que, àdéfaut d’une disposition d’un accord de branche ou d’entrepriseassurant la neutralisation des incidences financières du congé dematernité, la salariée bénéficie ? en sus des augmentations générales ?de la moyenne des augmentations individuelles perôues, pendant sapériode d’absence, par les salariés relevant de sa catégorieprofessionnelle.
Concilier emploi et parentalité
Lesindicateurs servant de base au rapport de situation comparée des femmeset des hommes dans l’entreprise devront permettre d’apprécier lasituation respective des femmes et des hommes en matière désormais deconciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice de laresponsabilité familiale. Étant précisé dans l’exposé des motifs quedes dispositions réglementaires seront prises pour que les informationschiffrées figurant dans ce rapport soient complétées par la mention dela répartition des stock-options selon le sexe du bénéficiaire.Diverses dispositions sont en outre prévues :
Ledispositif proposant aux entreprises de moins de 250 salariés un appuià la conception d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et descompétences est élargi aux actions visant à améliorer la conciliationentre l’activité professionnelle et la parentalité.
Une aide financière forfaitaire de 400 e prorata temporis est prévuepour aider les entreprises de moins de 50 salariés à pourvoir auremplacement d’un salarié en congé de maternité.
Les accords de branche pourront prévoir qu’une majoration d’au moins 10% de l’allocation de formation est accordée au salarié qui engage desfrais supplémentaires de garde d’enfant pour suivre une formation horstemps de travail.
Le crédit impôt famille estcomplété pour faciliter, pour les salariés revenant d’un congé parentald’éducation et reprenant leur activité chez un autre employeur, lefinancement d’un accès à la formation.
Lessalariées discriminées en raison de leur état de grossessebénéficieront de l’aménagement de la charge de la preuve (C. trav.,art. L. 123-1).
Une représentation équilibrée desfemmes et des hommes sera assurée dans les conseils d’administrationdes entreprises publiques.
