À quels dispositifs d'épargne salariale pouvez-vous prétendre ?

La participation

Le principe

Elle permet de faire participer chaque salarié aux résultats de sonentreprise, en redistribuant une partie des bénéfices réalisés selondes modalités prévues par accord collectif.

Qui est concerné ?

Les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de leur assurer une participation.

Tous les salariés peuvent en bénéficier quelque soit leur type decontrat de travail, leur horaire? Toutefois, il peut être prévu unecondition d’ancienneté dans l’accord mettant en place la participation.

Modalités 

La participation est mise en place par voir d’accord. A défaut, unrégime subsidiaire, fiscalement plus lourd pour l’employeur et moinsavantageux pour les salariés, est automatiquement appliqué.

Lessommes sont en principe bloquées pour 5 ans en vue de financer desinvestissements productifs. En contrepartie, l’entreprise et lessalariés bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux.

L’intéressement

Le principe

Il permet à toute entreprise qui le souhaite d’instituer unintéressement collectif des salariés, calculé sur la base des résultatset performances de l’entreprise.

Qui est concerné ? 

Les accords d’intéressement peuvent être conclus dans toutes lesentreprises, sans condition d’effectifs. L’employeur doit tout de mêmeavoir satisfait à ses obligations en matière d’institutionsreprésentatives du personnel.

L’intéressement a un caractèrecollectif, il doit donc concerner l’ensemble des salariés del’entreprise ou de l’établissement, selon l’accord. Une conditiond’ancienneté peut être prévue sans pouvoir excéder 3 mois.

Modalités

L’intéressement est institué par un accord conclu pour une durée de 3 ans.

Le montant global des sommes distribuées aux bénéficiaires ne doit pasdépasser 20 % du total des salaires bruts. Pour le salarié,l’intéressement ne doit pas représenter plus de la moitié du plafondannuel de cotisations de la sécurité sociale. Au-delà, il sera soumis àcotisations sociales au même titre que les salaires et non plus selonle dispositif social et fiscal préférentiel de l’intéressement.

Les sommes versées sont disponibles immédiatement pour les salariés.

Le plan d’épargne entreprise (PEE)

Le principe

C’est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés del’entreprise la faculté de se constituer, avec l’aide de celle-ci, unportefeuille de valeurs mobilières.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un plan d’épargneentreprise, y compris les établissements publics industriels etcommerciaux.

Tous les salariés peuvent y participer, y compris lessalariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ en retraiteou en préretraite. Une condition d’ancienneté peut être prévue sanspouvoir excéder 3 mois.

Modalités

Lorsque l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou si elleest dotée d’un comité d’entreprise, le PEE doit être négocié avec lepersonnel. En cas d’échec des négociations, l’employeur peut mettre enplace le plan par voie unilatérale.

Le PEE peut être alimenté pardes versements volontaires des salariés dans la limite du quart de leurrémunération annuelle, par l’affectation des primes d’intéressement etde participation ou encore par l’abondement de l’entreprise auxversements personnels des salariés.

Les sommes versées sont indisponibles 5 ans, mais la loi prévoit descas de déblocage anticipé. En contrepartie, il y a des exonérationssociales et fiscales.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Le principe

Le PERCO est un outil d’épargne salariale diversifié constitué en vuede la retraite comportant une aide des entreprises et assortid’exonérations sociales et fiscales.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place à condition que lesparticipants aient la possibilité d’opter pour un plan d’une durée pluscourte, comme un PEE.

Tous les salariés peuvent y participer, ycompris les salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départen retraite ou en préretraite. Une condition d’ancienneté peut êtreprévue sans pouvoir excéder 3 mois.

Modalités

Le PERCO peut être mis en place par accord collectif soit au niveaud’un groupe constitué par des entreprises juridiques indépendantes maisayant établi entre elles des liens financiers et économiques.

Leplan peut être alimenté par des sommes provenant de la participation,de l’intéressement ou de tout autre versement volontaire de l’adhérentet par des abondements de l’entreprise. Peuvent aussi être transféréesdans le PERCO les sommes inscrites dans un PEE, avant l’expiration dudélai d’indisponibilité propre à ces plans. Les participants doiventavoir le choix entre au moins 3 organismes de placement collectif envaleurs mobilières présentant différents profils d’investissement.

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sontbloquées jusqu’au départ en retraite de l’intéressé, sauf cas dedéblocage liés à la situation ou au projet du participant.

Source : www.juritravail.com